Conditions Générales d'Utilisation

v. 5.1/ Mars 2021
L'Editeur

L'application mobile OdySight® (« Application ») est éditée
par Tilak Healthcare SAS ("Tilak Healthcare")
RCS de Paris No B 820 343 044
74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, France
contact@tilakhealthcare.com

Attention

L'Application, disponible sur prescription d'un Professionnel, est destinée à l'usage exclusif de l'Utilisateur, sur un ou plusieurs appareils de type smartphone et tablette, connectés à Internet et satisfaisant aux caractéristiques techniques minimales requises (ci-après dénommé « Terminal »). La liste des Terminaux adaptés à l'utilisation de l'Application est disponible à l'adresse suivante.

L'Application n'est pas adaptée aux Utilisateurs :

  • ayant une acuité visuelle binoculaire inférieure à 3/10 (20/63 ; 0,5 logMar)
  • dont les deux yeux ont une acuité visuelle monoculaire inférieure à 1/10
  • épileptiques.

L'Utilisateur doit veiller à limiter l'accès à son Terminal à d'autres personnes en raison de la sensibilité potentielle des Données contenues dans l'Application.

L'accès et l'utilisation de l'Application sont régis par les présentes conditions générales d'utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation de l'Application.

L'utilisation de l'Application et du Service nécessitent la communication de données à caractère personnel. Pour plus d'information sur ce sujet et connaître les engagements de Tilak Healthcare, vous pouvez consulter la Charte de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales d'utilisation, disponible à l'adresse suivante.

En accédant à l'Application, vous reconnaissez avoir lu et acceptez sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation et notamment la Charte de protection des données personnelles.
Définitions
« Alerte » : notification générée par l'Application et adressée à l'Utilisateur et/ou au Professionnel.

« Contenu» : tout élément de l'Application et/ ou du Service, de toute nature, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, dessins, scripts, scenarii, voix, chants, sons, musiques, images, photographies, charactères ou personnages (réel ou imaginaire), portraits, enregistrements audio, audiovisuel ou vidéo (animés ou non), illustrations, fichiers, effets graphiques, visuels ou sonores, thèmes, diagrammes, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Donnée » : élément de toute nature saisi par ou pour le compte d'un Professionnel et transmis à Tilak Healthcare et/ou saisi par l'Utilisateur directement et/ou collecté par l'Application dans le cadre l'utilisation du Service par l'Utilisateur. Les Données peuvent comprendre des données à caractère personnel et notamment des données de santé.
« Professionnel» : personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, professionnel de santé en charge du suivi médical de l'Utilisation et ayant accès à la plateforme OdySight®, aux Données ainsi qu'aux Alertes afin de les consulter et d'échanger à sa discrétion avec l'Utilisateur.

« Service » : ensemble des prestations fournies par Tilak Healthcare et consistant notamment en la mise à disposition de l'Application pour la réalisation par l'Utilisateur de certains tests, la collecte et au traitement des Données, la génération d'Alertes, transmission de Données et Alertes par l'Application sur la plateforme OdySight du Professionnel désigné par l'Utilisateur.

« Site » : site de téléchargement à partir duquel l'Application peut être installée par l'Utilisateur sur son Terminal.
Article 1. Objet — entree en vigueur
Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables entre Tilak Healthcare et toute personne physique inscrite sur le Site pour l'utilisation du Service, ci-après « l'Utilisateur ». Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît que l'accès à l'Application et l'utilisation du Service sont subordonnés :

  • à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation qui entrent en vigueur au jour et à l'heure de l'activation par l'Utilisateur du bouton « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d'utilisation »

  • à l'acceptation expresse et sans réserve de la Charte de protection des données personnelles.

En conséquence, l'Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes conditions générales d'utilisation dont il déclare avoir compris le sens et la portée. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Tilak Healthcare et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation suppose de la part de l'Utilisateur qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il en ait l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable majeur ou de son représentant légal s'il est mineur.

Les présentes conditions générales d'utilisation constituent l'intégralité des dispositions contractuelles liant l'Utilisateur à Tilak Healthcare au titre du Service, à l'exclusion de tous autres documents tels que notamment prospectus ou documents commerciaux qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont susceptibles de faire l'objet de modifications à tout moment par Tilak Healthcare. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Service à la date de l'acceptation ou de sa connexion sur l'Application, toute nouvelle connexion à l'Application emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales d'utilisation.

Le non-respect d'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation par l'Utilisateur ou d'une disposition légale en vigueur dans le cadre de l'utilisation du Service, emportera automatiquement, sans préavis ni indemnité, résiliation des présentes conditions générales d'utilisation. Tilak Healthcare pourra résilier l'accès de l'Utilisateur à l'Application de plein droit et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Tilak Healthcare pourrait prétendre du fait du manquement de l'Utilisateur, l'Utilisateur s'engageant dans ce cas, sans délai à supprimer l'Application de son Terminal.
Article 2. Modalites d'acces au service
2.1. Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur devra télécharger l'Application via le lien envoyé par email lors de la prescription de l'Application par le Professionnel et saisir le code associé. L'accès à l'Application est effectif dès la validation de la souscription. L'accès à l'Application est gratuit. Tilak Healthcare se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'accès au Service, notamment sa gratuité.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'intégralité des coûts liés à l'accès et à l'utilisation du Service et de l'Application (notamment abonnement internet, téléphonie ou autre) reste à sa charge exclusive.

2.2. Lors de l'inscription au Service, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. L'Utilisateur doit conserver son code, son identifiant et son mot de passe confidentiels, ils sont personnels et seront demandés lors de chaque accès à l'Application.

L'Utilisateur est tenu de conserver, sous sa propre responsabilité, ses codes personnels strictement confidentiels. Toute connexion au Service avec les codes de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol des codes ou toute utilisation non autorisée de ses codes, l'Utilisateur en informe Tilak Healthcare sans délai. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses codes par un tiers et des dommages éventuellement causés par une telle utilisation.

2.3. L'Utilisateur peut supprimer l'Application à tout moment. Pour cela, il doit se rendre sur l'Application > Supprimer/Désinstaller l'Application. Dans le cas où l'Utilisateur souhaite exercer son droit à la suppression de ses Données, il doit formuler la demande par écrit, en justifiant de son identité à l'adresse suivante dpo@tilakhealthcare.com ou conformément aux dispositions de l'article 1111-8 du Code de la santé publique directement auprès de l'hébergeur de données de santé certifié dont les coordonnées complètes figurent dans la Charte de protection des données personnelles.
Article 3. Fonctionnement du service
3.1. Le Service est utilisé sous la responsabilité et le contrôle de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à vérifier la conformité et valider l'adéquation du Service à ses besoins et à utiliser le Service dans des conditions normales et conformément à sa destination. Il est seul responsable de l'utilisation du Contenu et des Alertes ou autres informations proposées via le Service, de toute décision prise, et de toute action mise en oeuvre, à partir des informations contenues et saisies dans l'Application. Il appartient à l'Utilisateur de consulter le Professionnel de son choix préalablement à toute prise de décision ou action sur la base de ces informations, le Contenu, les Alertes ou le Service.

3.2. Le Service est conçu pour une utilisation exclusive avec la plateforme OdySight® destinée aux Professionnels.

Le Professionnel renseigne les éléments correspondant au "profil santé" de l'Utilisateur (nom, prénom, sexe, date de naissance, pathologie, paramètres de suivi…) sur la plateforme OdySight®.

Ces informations demeurent sous l'entier contrôle, la direction et la responsabilité du Professionnel. Le Professionnel ne transmet ces informations à Tilak Healthcare qu'en cas de prescription de l'Application à l'Utilisateur. Les Données sont ainsi directement renseignées dans l'Application ou générées par elle, sans que l'Utilisateur n'ait besoin de les entrer manuellement.

En aucun cas, le Service n'effectue de contrôle de cohérence ou de pertinence, notamment au plan scientifique, médical ou sanitaire des Données saisies par le Professionnel sur la plateforme OdySight® destinée aux Professionnels.

3.3. L'Utilisateur consent expressément à ce que les Données générées par l'Application et les Alertes soient transférées au Professionnel et accessibles par le Professionnel et son équipe. A ce titre, le Professionnel reste seul responsable de l'utilisation, l'analyse, interprétation et/ou le traitement des Données auxquelles il a accès ainsi que du suivi médical de l'Utilisateur.

3.4. Le Service comporte un accès aux Données, informations et tests liés aux capacités visuelles de l'Utilisateur. Il offre un compte personnel et protégé pour conserver les Données. En aucun cas, l'Application n'opère une transformation des Données collectées via l'Application.

L'affichage des informations et Données dépend de la configuration du Terminal de l'Utilisateur. L'affichage des Données et les résultats des tests peuvent par conséquent varier des résultats des tests réalisés par le Professionnel. Les résultats obtenus dans le cadre de l'Application ainsi que les Alertes sont des valeurs relatives qui dépendent de l'exactitude de la réalisation des tests par l'Utilisateur conformément aux spécifications de l'Application.

3.5. Le recours à la synchronisation entre les Terminaux de l'Utilisateur comporte des risques d'atteinte à la sécurité et à la confidentialité des Données compte tenu de l'absence de fiabilité et des failles de sécurité du réseau internet. Tout recours à la synchronisation est effectué aux risques et périls de l'Utilisateur qui en porte l'entière responsabilité.
Article 4. Precautions d'utilisation
4.1. Tilak Healthcare n'est en aucun cas en mesure d'apprécier l'état de santé de l'Utilisateur.

Le Service est seulement destiné à aider l'Utilisateur à suivre l'évolution potentielle de sa maladie.

Tilak Healthcare ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite par l'Utilisateur des recommandations d'utilisation de l'Application, fonctionnalités, Alertes et tout autre Contenu. Tilak Healthcare ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions des informations et Service ou de résultats qui pourraient être obtenus du fait de l'utilisation ou mise en oeuvre des informations et Contenus proposés au sein du Service.

En aucun cas, le Service ne permet la réalisation d'un acte de télésurveillance ou de téléconsultation de la part des Professionnels.

4.2. L'APPLICATION N'EFFECTUE AUCUN DIAGNOSTIC ET LES INFORMATIONS FOURNIES VIA LE SERVICE NE PEUVENT SERVIR DE BASE AU DIAGNOSTIC D'UNE QUELCONQUE PATHOLOGIE OU A LA MISE EN PLACE D'UN TRAITEMENT. ELLES NE SAURAIENT REMPLACER, EN TOUT OU PARTIE, LES CONSEILS, DIAGNOSTICS, TRAITEMENTS OU RECOMMANDATIONS FOURNIS PAR LE PROFESSIONNEL. LE SERVICE, COMPRENANT SES FONCTIONNALITES, INFORMATIONS ET SON CONTENU, N'EST PAS DESTINE A SERVIR DE BASE OU A SE SUBSTITUER A L'AVIS MEDICAL D'UN PROFESSIONNEL. EN AUCUN CAS, L'ACCES A L'APPLICATION OU L'UTILISATION DU SERVICE NE POURRA SE SUBSTITUER AUX RENDEZ-VOUS PROGRAMMES PAR LE MEDECIN DE L'UTILISATEUR.

4.3. L'Utilisateur est invité à systématiquement demander l'avis d'un Professionnel qualifié s'il a des questions concernant les Alertes, son état de santé et/ou l'évolution de son état de santé ou de sa maladie. Il est conseillé à l'Utilisateur de ne jamais ignorer un conseil médical professionnel ou de retarder une consultation à cause de quelque chose qu'il a lu ou appris via le Service. LE SERVICE NE PERMET LA PRISE EN CHARGE D'UNE SITUATION D'URGENCE PAR DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. EN CAS DE SIGNES D'URGENCE, IL APPARTIENT A L'UTILISATEUR DE S'ADRESSER AUX PROFESSIONNELS, AUX SERVICES DE SECOURS COMPETENTS ET EN PARTICULIER DE COMPOSER LE 15 (SAMU) OU LE 18 (POMPIERS).

4.4. L'Utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable des Données à caractère personnel renseignées au sein de l'Application. Il s'engage, conformément à ses obligations, à prendre toutes précautions utiles, notamment en termes de sécurité de l'accès à son Terminal, afin que lesdites Données ainsi que les Données collectées ne soient pas rendues accessibles à des tiers non autorisés. Tilak Healthcare ne pourra en aucun cas être responsable de l'accès des tiers aux Données accessibles depuis le Terminal de l'Utilisateur.

4.5. Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de Tilak Healthcare ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des dits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Article 5. Propriete du service et droit d'utilisation
L'Utilisateur reconnaît que Tilak Healthcare dispose sur le Service, l'Application et/ou le Contenu, à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service, l'Application et le Contenu dans le respect de la législation en vigueur et notamment la législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service, l'Application et le Contenu en violation des droits des personnes (notamment droit à l'image, droit à la protection de la vie privée, droit au secret médical et professionnel).

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Tilak Healthcare lui concède, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur le Service et l'Application, pour ses stricts besoins personnels et pour un usage strictement privé.

Toute utilisation non expressément autorisée par Tilak Healthcare au titre des présentes est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l'Utilisateur de procéder à :

  • toute reproduction par quelque moyen que ce soit du Service, de l'Application ou du Contenu,

  • toute diffusion ou commercialisation du Service, de l'Application ou du Contenu,

  • toute forme d'utilisation, d'adaptation, de modification, de transformation, d'arrangement du Service, de l'Application et du Contenu de quelque façon et quelque fin que ce soit, notamment aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'une application similaire, équivalente ou de substitution ou pour quelque autre raison,

  • toute mise à disposition, directe ou indirecte, du Service, de l'Application et du Contenu au bénéficie d'un tiers, notamment par location, cession, prêt,

  • ou toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages du Service, de l'Application et du Contenu, ainsi que toute modification, même partielle, en vue notamment d'une utilisation sur tout autre matériel que celui de l'Utilisateur.

Tilak Healthcare se réserve expressément le droit d'application et de correction des anomalies du Service.

Toute utilisation du Service, de l'Application et du Contenu non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition d'un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale totale ou partielle, des différents éléments du Service ou de l'Application ou du Contenu est en conséquence interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et/ou pénales.
Article 6. Engagements et responsabilite de tilak healthcare
6.1. OdySight® est une application mobile permettant notamment à l'Utilisateur la transmission de Données et Alertes via la plateforme OdySight® au Professionnel de son choix. Le Professionnel est libre d'accepter ou de refuser la transmission de Données. Tilak Healthcare joue un rôle totalement neutre dans la mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels.

6.2. Le contenu du Service, incluant les outils pédagogiques, provient de sources présumées fiables, mais il peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques ou être non-exhaustif ou non à jour. L'utilisation du Service et de son Contenu se fait aux propres risques de l'Utilisateur. LE SERVICE, Y COMPRIS LE CONTENU, SONT FOURNIS « EN L'ETAT ». DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, TILAK HEALTHCARE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE QUALITE MARCHANDE, USAGE OU APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Tilak Healthcare n'est en aucun cas responsable de la qualité, de l'actualité, de la complétude et de la véracité des Données. Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous les préjudices, directs et indirects, quels qu'ils soient, issus de l'utilisation du Service à quelques titres et en quelques circonstances que ce soit.

6.3 Tilak Healthcare s'engage à prendre toutes précautions utiles pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Cependant, les Données ou documents conservés par l'Utilisateur dans son espace de stockage demeurent sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Tilak Healthcare s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Service de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales d'utilisation.

6.4 Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité éventuelle de Tilak Healthcare est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l'Utilisateur et lié à un manquement contractuel de Tilak Healthcare. TILAK HEALTHCARE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ET PREJUDICES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT LES PERTES DE DONNEES, LES PREJUDICES COMMERCIAUX, LES PERTES DE COMMANDES, LES ATTEINTES A L'IMAGE DE MARQUE, LES TROUBLES COMMERCIAUX ET LES PERTES DE BENEFICES OU DE CLIENTS.

6.5 Tilak Healthcare n'engagera pas sa responsabilité dans les cas suivants :

6.5.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales d'utilisation, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dysfonctionnent du Service ou de l'accès à l'Application du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, d'inondation, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, d'une pandémie, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, de panne d'électricité, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références de l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Tilak Healthcare. Dans de telles circonstances, Tilak Healthcare sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou du dysfonctionnement.

6.5.2. Faute de l'Utilisateur
Au sens des présentes conditions générales d'utilisation, sera considéré comme une faute de l'Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des recommandations d'utilisation formulées par Tilak Healthcare ou le Professionnel, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes, Données et références de l'Utilisateur, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.

6.5.3 Problèmes techniques
En cas d'impossibilité d'accès à l'Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures et notamment en cas de maintenance ou mise à jour de l'Application, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne saurait engager la responsabilité de Tilak Healthcare, constituer un préjudice pour l'Utilisateur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Article 7. Droit applicable, litiges
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français, sans préjudice de règles de conflit de loi et autres principes de droit applicables.

Tout litige ou différend pouvant découler des présentes conditions générales d'utilisation, notamment quant à leurs interprétation, exécution, résiliation ou validité, qui n'aurait pu être réglé à l'amiable entre les Parties, sera définitivement tranché par les TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT TOUT APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE DE REFERE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.

Tilak Healthcare et OdySight® sont des marques déposées de Tilak Healthcare.