Conditions Générales d'Utilisation

v.2.0/ 2022-05-02

Pour l'utilisation de l'application OdySight® de Tilak Healthcare SAS (« Tilak Healthcare »)
dont le siège social est situé 74, rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, France
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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER L'APPLICATION ODYSIGHT®

En téléchargeant et en utilisant cette Application et notamment la version limitée d’OdySight®, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation OdySight®.

L’application pour appareil mobile OdySight® (« Application ») est un dispositif médical, mis à votre disposition (« vous » ou « Utilisateur ») par Tilak Healthcare sur prescription de votre professionnel de santé. L’Application vous permet d’accéder à une gamme étendue de services y compris, notamment, l’accès à l’Application, son utilisation comme autotest afin de permettre la surveillance à distance des paramètres visuels, la collecte et le transfert des résultats de tests et des alertes vers le Tableau de bord de votre professionnel de santé (collectivement, les « Services »).

Toutefois, vous avez la possibilité de tester la version limitée d’OdySight® afin de vous familiariser avec l’Application. La version limitée est disponible pendant une durée maximale de dix (10) jours calendaires sans collecte ou transfert des résultats de tests par Tilak Healthcare. A l'expiration du délai de dix (10) jours ou en cas de décision du professionnel de santé de ne pas prescrire l'Application, votre accès à la version limitée d'OdySight sera terminé sans préavis, notification, indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit.

Par souci de simplicité, les références aux termes Application et Services (à l'exception du transfert et de l'analyse des données et des alertes) dans la suite des présentes conditions d'utilisation sont réputées inclure la version limitée d'OdySight® et les services limités associés.

L’Application est mise à disposition gratuitement pour l’usage exclusif de l’Utilisateur, uniquement sur l’appareil de l’Utilisateur - tablette ou smartphone (chacun défini par
« Appareil »), dès qu’ils seront connectés à Internet, à condition que l’Appareil réponde aux caractéristiques techniques minimales pour permettre le fonctionnement de l’Application, disponible avec la liste des Appareils compatibles.

VEUILLEZ NOTER QUE L’application N’EST PAS ADAPTÉE AUX :
  • UTILISATEURS AYANT une acuite visuelle BINOCULAIRE inférieure à 3/10 (0.5 LOGMAR ; 20/63), ni aux
  • UTILISATEURS ÉPILEPTIQUES
  • Utilisateurs dont les deux yeux ont une acuité visuelle monoculaire inférieure à 1/10
Définitions
« Contenu » : désigne tout élément de l’Application et/ou des Services, y compris sans s’y limiter, tous designs, dessins, graphiques, matériels, programmes, schémas, bases de données, logiciels, tous messages ou éléments d’information, personnages fictifs, noms, thèmes, objets, articles, informations, textes, documents, diagrammes, photographies, images, musique ou sons, vidéos, audio, effets audiovisuels, leur disposition et tout autre élément faisant partie de l’Application individuellement ou en combinaison, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle y afférents.

« Données » : désigne toutes informations et données collectées par ou pour le compte du professionnel de santé de l’Utilisateur et/ou remplies par l’Utilisateur et/ou collectées par l’Application.  Les Données peuvent inclure des Informations personnelles.

« Informations personnelles » : désigne des informations seules ou en combinaison avec d’autres informations, qui vous identifient ou peuvent être utilisées pour vous identifier ou pour identifier vos caractéristiques personnelles, telles que votre nom, vos coordonnées ou des informations sur votre santé qui sont collectées par ou pour le compte de votre professionnel de santé et/ou transmises par l’Application.
1. Acceptation
Votre accès à l’Application et votre utilisation des Services sont soumis au respect des présentes conditions d’utilisation et des lois applicables.

Veuillez lire et examiner attentivement les présentes conditions d’utilisation avant d’utiliser l’Application.

La Charte de protection des données personnelles, disponible ici fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation et est intégrée aux présentes par référence.

Vous déclarez et garantissez que toutes vos données sont vraies et exactes, et qu’elles se rapportent uniquement à vous.

En cochant la case et en utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation sans limitation. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, vous devez quitter immédiatement cette Application.

Tilak Healthcare se réserve le droit de, si elle a des raisons valables de le faire, actualiser, modifier, améliorer et réviser les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis et à sa discrétion. La date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes conditions d’utilisation indique quand les dernières modifications ont été apportées. Si Tilak Healthcare modifie les présentes conditions d’utilisation d’une manière ayant un impact significatif sur l’Utilisateur, Tilak Healthcare annoncera cette modification dans l’Application. Toute modification prendra effet et liera l’Utilisateur immédiatement dès que celui-ci continue à utiliser l’Application et/ou les Services après cette notification. Nous conseillons les Utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des conditions d’utilisation en vigueur. Si les conditions d’utilisation modifiées ne vous conviennent pas, vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser l’Application et les Services.

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Tilak Healthcare en ce qui concerne l’utilisation de l’Application, des Services et du Contenu.

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité d’accepter et de respecter les présentes conditions d’utilisation et qu’il ne vous est pas interdit d’utiliser les Services et/ou toute partie de ceux-ci.
2. Création de compte
L’Application n’est disponible que sur ordonnance d’un professionnel de santé. L’Utilisateur recevra un code d’accès envoyé par SMS automatisé (sans frais pour vous). Le consentement aux SMS automatisés et le retrait du consentement sont précisés davantage dans la Charte de protection des données personnelles. L’Application doit être téléchargée via la boutique en ligne appropriée de l’Appareil. Vous devez créer un compte sur l’Application pour accéder aux Services. Pour vous inscrire, il faut sélectionner un nom d’utilisateur et un mot de passe qui seront associés à votre compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre compte dans l’Application et vous ne devez pas permettre à une autre personne d’utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour accéder aux Services. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous et via votre compte. Si vous pensez que la sécurité des informations relatives à votre compte a été compromise, vous devez immédiatement changer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à travers l’option paramètres du compte et en informer immédiatement Tilak Healthcare. Tilak Healthcare ne saura être tenue responsable de tout accès ou utilisation non autorisé de l’Application sur l’Appareil de l’Utilisateur ou via le compte Utilisateur.

Cette version de l’Application est fournie gratuitement (si ce n’était plus le cas, l’Utilisateur devra marquer son accord exprès), toutefois, l’Utilisateur peut se voir facturer des tarifs ou des frais standard par des entreprises de télécommunications sans fil ou des entreprises téléphoniques ou par d’autres parties qui ne sont pas liées à Tilak Healthcare pour le téléchargement ou l’utilisation de l’Application ou pour des SMS s’y rapportant.

L’Utilisateur peut interrompre l’utilisation de l’Application et/ou des Services et/ou supprimer l’Application à tout moment.

L’Utilisateur peut également demander la suppression de son compte Utilisateur, du numéro de téléphone et/ou des Données de l’Utilisateur moyennant une notification écrite adressée à dpo@tilakhealthcare.com. Si vous avez retiré votre consentement à l’envoi de SMS supplémentaires, Tilak Healthcare enverra un dernier SMS automatisé pour confirmer votre demande de désabonnement.
3. Utilisation des services
3.1 Lorsque vous utilisez l’Application, les Services et/ou le Contenu, vous êtes seul responsable de ce qui suit :
  • s’assurer que vous utilisez la dernière version disponible de l’Application ;
  • tout dommage causé à votre Appareil, et toute perte ou détérioration des informations que vous stockez dans l’Appareil résultant de l’utilisation de l’Application ou du Contenu ou de l’interaction de cette Application ou de ce Contenu avec d’autres applications ou programmes que vous téléchargez ou utilisez ;
  • maintenir la sécurité et la confidentialité de toutes Informations personnelles y compris les numéros d’identification personnels, les informations relatives au compte, les mots de passe, liés à votre utilisation de l’Application ou du Contenu ou des Informations personnelles que vous pouvez stocker sur votre Appareil ;
  • l’utilisation des Données et Alertes générées par l’Application ;
  • assurer la sécurité physique de votre Appareil.
Tilak Healthcare n’est pas responsable des coûts, pertes ou dommages encourus ou subis par vous en raison de votre manquement à ces responsabilités.

3.2 Les Données et les Alertes relatives à l’Utilisateur sont envoyées, et l’Utilisateur y consent expressément, par l’Application au Tableau de bord du professionnel de santé (et de son équipe) désigné par l’Utilisateur, afin de lui permettre de suivre l’évaluation de la pathologie de l’Utilisateur. Le professionnel de santé et son équipe médicale sont soumis au secret médical et au respect des règles de déontologies applicables à leur profession.
Le professionnel de santé et l’Utilisateur demeurent seuls responsables de la collecte et de l’exactitude des Données de l’Utilisateur. Le professionnel de santé est responsable de l’évaluation et de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des Données et des Alertes obtenues à partir des Services et des décisions de traitement ou autre. Le professionnel de santé a seul la responsabilité de se conformer à toutes les lois et normes de pratique professionnelle applicables à la pratique de la médecine ou de tout autre métier de la santé pertinent.

3.3 Tilak Healthcare se conformera aux lois et aux réglementations applicables relatives à sa fourniture des Services à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les Services impliquent également des opérateurs de réseaux tiers, et Tilak Healthcare ne peut donc pas garantir la fourniture ininterrompue des Services, ni leur disponibilité continue en ligne.
4. Propriété et restrictions d'utilisation
Les Services, l’Application, le Contenu, les marques, les logos et les noms commerciaux représentés dans l’Application et tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (et notamment les droits sur l’Application en tant que base de données) sont la propriété unique et exclusive de Tilak Healthcare.

La reproduction, la distribution ou la transmission commerciale de toute(s) partie(s) de l’Application et/ou du Contenu ou de toute information qu’ils contiennent par quelque moyen que ce soit sans le consentement écrit préalable de Tilak Healthcare est interdite.

L’Utilisateur se voit accorder une licence limitée non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour télécharger l’Application sur un seul Appareil et utiliser les Services et le Contenu, uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et à condition que tous les droits d’auteur, marques, logos et autres mentions de propriété restent intacts. Toute utilisation du Contenu à des fins non personnelles et commerciales est strictement interdite.

L’octroi de cette licence limitée est subordonné à l’accord de l’Utilisateur et au respect des conditions d’utilisation. Toute autre utilisation de tout matériel, du Contenu et de l’Application, y compris la reproduction (à d’autres fins que celles décrites ci-dessus), la modification, la distribution ou la republication est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de Tilak Healthcare.

Vous n’êtes pas autorisé à distribuer, vendre, louer, prêter ou transmettre l’Application et/ou le Contenu ou exploiter autrement les Services, ni altérer, modifier ou adapter l’Application et/ou le Contenu, y compris, sans s’y limiter, la traduction, la décompilation, l’ingénierie inverse, le démontage ou la création d’œuvres dérivées. En outre, vous n’utiliserez aucun logiciel en vue de développer, concevoir, produire, fabriquer, vendre et/ou distribuer tout produit. Par ailleurs, vous ne permettrez à aucun tiers de faire l’une des actions ci-dessus.

Toute utilisation de l’Application ou des Services non expressément permise par les présentes conditions d’utilisation constitue une violation des présentes conditions d’utilisation et peut enfreindre les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de Tilak Healthcare et de tiers.

L’Application peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources de tiers qui ne font pas partie de l’Application. Vous acceptez que Tilak Healthcare n’assume aucune responsabilité quant à ces sites internet et ressources, y compris, sans s’y limiter, leur disponibilité ou le contenu et les informations qu’ils fournissent. L’inclusion dans l’Application de ressources de tiers, y compris des liens vers des sites internet de tiers, n’implique pas l’approbation de ces ressources par Tilak Healthcare.

Tilak Healthcare peut (mais n’y est pas obligée) faire tout ou partie des actions suivantes sans préavis et sans encourir aucune responsabilité de ce fait :
  • explorer votre utilisation des Services, si Tilak Healthcare l’estime opportun pour respecter les lois et les règlements applicables, les procédures juridiques ou à la demande du gouvernement ;
  • suspendre ou résilier votre accès à l’Application dès que Tilak Healthcare détermine que vous avez enfreint les présentes conditions d’utilisation ou dans le cas où le professionnel de santé ne procède pas à la prescription de l’Application.
5. Clause de non-responsabilité
Les lois et règlementations varient d'un pays à l'autre. Par conséquent, toute utilisation de l'Application se fait à vos propres risques et sous votre propre responsabilité.

L'Application n'est pas conçue comme un outil de diagnostic ou à des fins de traitement.

L'Application et le Contenu ne fournissent pas de renseignements médicaux complets. L'Application vise à vous aider lorsque vous discutez avec votre professionnel de santé et ne saurait remplacer une consultation médicale ; vous devez toujours obtenir des renseignements médicaux complets auprès de votre propre professionnel de santé ou auprès d'un autre professionnel de santé. Si vous avez un problème de santé, consultez rapidement votre propre professionnel de santé. Cette Application n'offre pas de diagnostic médical personnalisé, ni de conseils de traitement spécifiques au patient.

L'utilisation continue des Services permet à l'Utilisateur de collecter ou d'obtenir des informations sur la pathologie ; les Services devraient contribuer à accroître la sensibilisation de l'Utilisateur.
L'Analyse des Données et des Alertes générées par l'Application et/ou découlant des Services relève de la responsabilité de l'Utilisateur et de son professionnel de santé. L'Application et/ou les Services ne sauraient remplacer une consultation médicale. Les Services ne sont pas et ne doivent pas être considérés comme une recommandation. Tilak Healthcare n'interprète pas les Données et les Alertes générées et ne fait pas de recommandation.

Les informations et les outils mis à disposition par Tilak Healthcare via les Services sont fournis uniquement à titre d'information. LES SERVICES N'ONT AUCUNEMENT VOCATION À SERVIR DE SERVICE OU DE PLATEFORME DE DIAGNOSTIC, À LEVER LES INCERTITUDES EN CE QUI CONCERNE UN DIAGNOSTIC, À RECOMMANDER UN TRATEMENT SPÉCIFIQUE OU À SE SUBSTITUER AUTREMENT A L'AVIS MEDICAL D'UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ.

L'APPLICATION, LE CONTENU, LES DONNÉES ET LES RÉSULTATS OBTENUS NE REMPLACENT PAS LES AVIS MÉDICAUX, L'UTILISATEUR NE DOIT PAS UTILISER LES SERVICES EN REMPLACEMENT DE SA RELATION AVEC SON PROFESSIONNEL DE SANTÉ OU AVEC UN AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ. QUANT AUX PROBLÈMES MÉDICAUX, Y COMPRIS LES DÉCISIONS CONCERNANT LES MÉDICAMENTS ET D'AUTRES TRAITEMENTS, LES UTILISATEURS DEVRAIENT TOUJOURS CONSULTER LEURS PROFESSIONNELS DE SANTÉ QUALIFIÉS OU, DANS LES CAS GRAVES, DEMANDER L'AIDE IMMÉDIATE DU PERSONNEL MÉDICAL D'URGENCE.

SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS AU SUJET DE VOTRE SANTÉ OU DE VOTRE ACUITE VISUELLE, VEUILLEZ CONSULTER VOTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ AUTORISÉ DÈS QUE POSSIBLE.

L'APPLICATION, LES SERVICES ET LE CONTENU (QUI POURRAIT ÊTRE MODIFIÉ) SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ » ET SANS AUCUNE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE (DÉCOULANT IMPLICITEMENT DE LA LOI, DE LA COÛTUME OU AUTREMENT) QUANT À L'APPLICATION, AU SERVICE ET/OU À SON CONTENU. BIEN QUE TILAK HEALTHCARE, EN TANT QUE DÉVELOPPEUR, S'EFFORCE D'ASSURER L'EXACTITUDE DU CONTENU DE L'APPLICATION, TILAK HEALTHCARE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, REJETTE TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT À L'EXACTITUDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L'ADÉQUATION, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU ET/OU DES DONNÉES. PAR CONSÉQUENT, TILAK HEALTHCARE NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE LEGALEMENT, FINANCIÈREMENT OU MÉDICALEMENT DES DÉCISIONS PRISES À L'AIDE DE SES ALGORITHMES, CALCULATEURS ET ÉQUATIONS.

EN OUTRE, TILAK HEALTHCARE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITE DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS L'APPLICATION ET LE CONTENU. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, IMPLICITE, EXPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, TITRE, QUALITÉ MARCHANDE, ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE ET EXEMPTION DE VIRUS OU D'AUTRES CODES NUISIBLES, N'EST DONNÉE EN RAPPORT AVEC L'APPLICATION, LE CONTENU ET/OU LES SERVICES.

TILAK HEALTHCARE EXCLUT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE LES INFORMATIONS REPRISES DANS L'APPLICATION SERAIENT SANS DÉFAUT. L'UTILISATEUR SUPPORTE TOUS LES COÛTS ET RISQUES DÉCOULANT DE SON UTILISATION DE L'APPLICATION.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, TILAK HEALTHCARE EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION, DES SERVICES ET/OU DU CONTENU.

TILAK HEALTHCARE NE GARANTIT PAS LA SÉCURITE OU LA CONFIDENTIALITÉ DE TOUTES DONNÉES STOCKÉES SUR VOTRE APPAREIL. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS. VOUS POUVEZ AUSSI AVOIR D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION A L'AUTRE.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC VOTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ. VOUS COMPRENEZ QUE TILAK HEALTHCARE N'ASSUME PAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SÉLECTION DE TOUT UTILISATEUR DE L'APPLICATION, ET TILAK HEALTHCARE NE VÉRIFIE PAS NON PLUS LE CONTENU UTILISATEUR ET N'EN ASSUME PAS NON PLUS LA RESPONSABILITÉ. TILAK HEALTHCARE NE FOURNIT PAS D'AVIS MÉDICAUX ET TILAK HEALTHCARE NE RECOMMANDE NI NE CAUTIONNE AUCUN PRODUIT SPÉCIFIQUE, UTILISATEURS DE PRODUITS, THÉRAPIES, TESTS, PROFESSIONNELS DE SANTÉ, MÉTIER DE LA SANTÉ OU AVIS.
6. Modification et résiliation
Vous acceptez que Tilak Healthcare puisse, dans certaines circonstances, sans encourir aucune responsabilité et sans préavis, modifier, interrompre, cesser, temporairement ou définitivement tout ou partie des fonctionnalités de l’Application et/ou des Services (ou une partie de ceux-ci), apporter des modifications, des corrections et/ou des améliorations à l’Application et/ou au Contenu ou supprimer vos Données, avec ou sans préavis, pour l’une des raisons suivantes (cette liste ne se veut pas exclusive ): (a) le non-respect ou la violation des présentes Conditions d’utilisation ou des autres accords ou directives intégrés aux présentes, (b) sur demande des services répressifs ou d’autres organismes gouvernementaux, (c) à votre propre demande, (d) toute cessation ou modification importante des Services (ou d’une partie de ceux-ci), (e) des problèmes techniques ou des problèmes de sécurité, (f) des périodes prolongées d’inactivité, et/ou (g) votre implication dans des activités frauduleuses ou illégales. Vous acceptez que toutes les résiliations soient effectuées à la seule discrétion de Tilak Healthcare, et Tilak Healthcare n’est pas responsable envers vous ou tout tiers de la résiliation de votre compte ou de votre accès aux Services.

Tilak Healthcare ne saurait être tenue responsable des coûts, pertes ou dommages encourus ou subis par vous en raison de la modification, interruption ou cessation de tout ou partie des fonctionnalités de l’Application ou du Contenu, sauf si c’est en raison d’un acte ou d’une omission de la part de Tilak Healthcare.
7. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, nI tilak healthcare, NI SES DIRECTEURS, SES SALARIÉS OU SES REPRÉSENTANTS, NE SAURAIenT ÊTRE TENUs responsAbles DE TOUS DOMMAGES OU PERTES QUI RÉSULTENT DE OU SONT EN RAPPORT Avec L’UTILISATION DE, LA PERTE DE OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES DONNEÉS, LES ALERTES, LE CONTENU, les SERVICES et/ou L’APPLICATION, y compriS, sans S’y limiter, LES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, de gain OU DE CHANCE, LA PERTE OU L’endommageMENT de biens et LES rÉclamations de tiers, L’ABSENCE DE CONSEILS MÉDICAUX OU LE SUIVI INSUFFISAMMENT SPÉCIALISÉ PAR UN professionnel DE SANTÉ, MÊME SI tilak heaLthcare a ÉTÉ avertie de la possibilitÉ de tels dommages ou pertes et/ou QUE ces pertes ou dommages Étaient raisonnablement prÉvisibles.
8. Indemnité
VOUS ACCEPTEZ DE DEFENDRE, D’INDEMNISER ET D’EXONERER tILAK HEALTHCARE et ses dirigeants, DIRECTEURS, SALARIÉS, agents, DONNEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS, de toute reclamation, toute poursuite, toute obligation ET tout règlement, y compris sans s’y limiter, tous les honoraires juridiques et comptables raisonnables qui decoulent reellement ou pretendument de votre acces aux services ou de votre utilisation DE L’APPLICATION ou du contenu ou de votre violation des prÉsentes conditions d’utilisation.
9. Protection des données et confidentialité
Tilak Healthcare (en tant que Responsable du traitement) traitera vos Informations personnelles afin de vous permettre d’accéder et d’utiliser l’Application ainsi que pour la fourniture des Services. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d‘effacement, d’opposition au traitement, au profilage et/ou aux décisions automatisées, de limitation du traitement et, le cas échéant, la portabilité des données, en écrivant à l’adresse e-mail suivante : dpo@tilakhealthcare.com. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité nationale compétente en matière de protection des données, telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou l’agence belge pour la protection des données (www.dataprotectionauthority.be). La Charte de protection des données personnelles, accessible ici , fournit des précisions sur l’utilisation et le traitement de vos Informations personnelles par Tilak Healthcare. Vous reconnaissez que la Charte de protection des données personnelles fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.

Nonobstant ce qui précède, et sauf disposition contraire dans la Charte de protection des données personnelles, toute information non personnelle que vous transmettez à Tilak Healthcare depuis ou à propos de l’Application par transmission électronique de données ou autrement, y compris tout commentaire, toute question, suggestion, … est et sera traitée comme non confidentielle et non exclusive à votre égard. Toute information, à l’exception des Informations personnelles de l’Utilisateur, peut être utilisée à quelque fin que ce soit, y compris la reproduction ; la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion et l’affichage. Tilak Healthcare est libre d’utiliser les idées, les concepts et le savoir-faire, ou les techniques continues dans toute communication que vous envoyez à Tilak Healthcare depuis et à propos de l’Application à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et la commercialisation des produits.
10. Droit applicable
Tilak Healthcare exclut toutes les déclarations et garanties selon lesquelles les Services, l’Application et/ou le Contenu seraient disponibles dans des pays autres que la Belgique, ou selon lesquelles ils respecteraient toutes les exigences légales ou réglementaires de ces autres pays. En accédant aux Services, l’Utilisateur le fait à ses risques et périls et de sa propre initiative et il incombe à l’Utilisateur de respecter les lois locales.

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français sans référence à ses règles de conflits de loi.

En tant qu’e-commerçant, Tilak Healthcare est obligée de vous informer en tant que client de la Plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) de la Commission européenne. La plateforme RLL permet aux consommateurs de déposer leur plainte via un site central qui transmettra la plainte au système alternatif de règlement des litiges approprié. Lorsque les consommateurs déposent une plainte via la plateforme RLL, les entités offrant des modes alternatifs de règlement des litiges agiront comme arbitres entre les parties en vue de la résolution du litige. Tout litige dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, qui ne peut être résolu à l’amiable, pourra être soumis et tranché par voie de médiation via la plateforme de médiation de l’Union européenne disponible ici.

Tout litige, toute réclamation et toute cause d’action découlant de ou lié aux présentes conditions d’utilisation, à l’Application ou aux Services sera tranché exclusivement par le tribunal du lieu où l’utilisateur réside ou à son domicile.
11. Divisibilité
Si l’une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, ce sera sans incidence sur la validité et l’applicabilité de la partie applicable de cette disposition et/ou des dispositions restantes.

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