Conditions Générales d'Utilisation

V6.0/ 2022-05-02

L'éditeur du Service

Le Service est édité par Tilak Healthcare SAS (« Tilak Healthcare »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 820 343 044 et dont le siège social est situé au 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, France, email : contact@tilakhealthcare.com.

Le Service est destiné à un usage exclusif de l'Utilisateur, sur un ou plusieurs appareils de type ordinateur et smartphone connectés à Internet (ci-après dénommé(s) « Terminal (aux) »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION TABLEAU DE BORD ODYSIGHT®

AVANT TOUTE UTILISATION DU TABLEAU DE BORD

Le Tableau de bord désigne la plateforme OdySight® (le « Tableau de bord »), accessible sur https://dashboard.tilakhealthcare.com/dashboard/fr/login (le « Site »).

Le Service est destiné à un usage exclusif de l'Utilisateur, sur un ou plusieurs appareils de type ordinateur et smartphone connectés à Internet (ci-après dénommé(s) « Terminal (aux) »).

L’accès et utilisation des Services sont subordonnés à votre acceptation et au respect des présentes conditions d'utilisation ainsi qu’à la signature du bulletin d’adhésion par le Centre/Utilisateur PS actant la participation à l’Expérimentation (telle que définie ci-après).

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les Utilisateurs et autres personnes qui accèdent aux Services. Par conséquent, lorsque vous créez un compte, accédez au Tableau de bord et aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation et y être lié(e) sans condition. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation, veuillez quitter immédiatement le Tableau de bord, car vous ne pourrez pas accéder aux Services.

VEUILLEZ NOTER QUE LE TABLEAU DE BORD COMPREND DES DONNÉES SENSIBLES DE PATIENTS. L’UTILISATEUR DOIT GARDER L’ACCÈS AU TABLEAU DE BORD ET SON CONTENU STRICTEMENT CONFIDENTIEL.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
« Alerte » : notification générée par l’Application et adressée à l’Utilisateur PS sur son Terminal.

« Application » : l’application mobile OdySight®, prescrite par l’Utilisateur PS à son/ses Patients, accessible à partir d’un Terminal, permettant au Patient de réaliser des tests de vision pour le suivi à distance des paramètres d’acuité visuelle.

« Contenu » : tout élément du Tableau de bord et/ou des Services, y compris sans y être limité, tous designs, dessins, graphiques, matériels, programmes, schémas, bases de données, logiciels, tous messages ou éléments d’information, personnages fictifs, noms, thèmes, objets, articles, informations, textes, documents, diagrammes, photographies, images, musique ou sons, vidéos, audio, effets audiovisuels, leur disposition et tout autre élément faisant partie du Tableau de bord individuellement ou en combinaison, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle y afférents.

« Centre » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, professionnel de santé ou établissement de santé, inscrite sur le Site pour l’utilisation du Service.

« Donnée » :
  • toute donnée à caractère personnel de l’Utilisateur ;
  • élément de toute nature relatif à un Patient , saisi par le Patient dans l’Application et/ou collecté et saisi par l’Utilisateur sur le Tableau de bord et transmis à Tilak Healthcare selon les droits attribués par le Patient à l’Utilisateur conformément au consentement exprès du Patient;
  • élément de toute nature collecté par l’Application et transmis automatiquement sur le Tableau de bord de l’Utilisateur dans le cadre son utilisation du Service ;
  • les données lorsque vous vous renseignez sur les Services par email, par téléphone ou via notre site internet ou Tableau de bord (y compris l’assistance à la clientèle) telles que les historiques de chat et les tickets de support client ou lorsque le Tableau de bord collecte automatiquement directement auprès de vous des données lorsque vous utilisez les Services ;
  • d’autres Données que vous nous fournissez :
  • telles que les informations utilisées pour identifier un compte perdu ;
  • lorsque vous visitez les sites internet de Tilak Healthcare ou utilisez le Tableau de bord et/ou le Service, des informations sur le Terminal telles que l’adresse IP de votre Terminal, le système d’exploitation, les informations du navigateur, y compris le type de navigateur et la langue que vous préférez, le modèle de votre Terminal et ses paramètres et informations de réseaux peuvent éventuellement être collectées ;
  • lorsque vous vous inscrivez à une newsletter ;
  • lorsque vous utilisez le Tableau de bord et les Services, et que vous créez du contenu ;
  • toute information concernant l’activité de l’Utilisateur ou des informations que vous fournissez sur la façon dont vous utilisez le Tableau de bord ou les Services.
Les Données peuvent ainsi comprendre des données à caractère personnel de l’Utilisateur ainsi que des données à caractère personnel de santé des Patients.

« Données à caractère personnel » : des informations seules ou en combinaison avec d’autres informations, qui permettent de vous identifier ou d'identifier le(s) Patient(s) ou qui peuvent être utilisées pour vous identifier ou pour identifier les Patient(s) ou vos caractéristiques personnelles ou celles des Patient (s), telles que votre nom et vos coordonnées ou des informations sur le nom, l’âge, la pathologie et la santé du Patient qui sont collectées par l’Utilisateur et/ou transmises par le Tableau de bord et/ou l’Application.

« Expérimentation » : l'expérimentation au titre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale intitulée « Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec OdySight, application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels ».

« Patient » personne physique, suivie par l’Utilisateur PS au sein du Centre et répondant aux critères d’inclusion au titre du cahier des charges de l’Expérimentation, à laquelle l’Utilisateur PS a prescrit l’Application dans le cadre de l’Expérimentation.

« Service » : ensemble des prestations fournies par Tilak Healthcare et consistant notamment en la mise à disposition et accès au Tableau de bord, permettant aux Utilisateurs de créer et de gérer les comptes Centre et Utilisateurs et/ou de collecter, traiter et évaluer les Données et les Alertes des Patients générées par l'Application et transférées au Tableau de bord de l'Utilisateur PS. Les Services fournis dépendent et sont adaptés au rôle de l'Utilisateur au sein du Centre.

« Site » : le site internet de Tilak https://dashboard.tilakhealthcare.com/dashboard/fr/login, permettant la création du compte du Centre et la souscription au Service au nom et pour le compte du Centre.

« Utilisateur » : les employés du Centre et les sous-traitants indépendants autorisés à utiliser le Tableau de bord et les Services au nom et pour le compte du Centre et le cas échéant selon les délégations mises en place dans le Centre.

« Utilisateur PS » : désigne un professionnel de santé qualifié, ayant signé le bulletin d’adhésion pour participer à l’Expérimentation ou étant lié par le bulletin d’adhésion signé par le Centre, chargé de prescrire l'Application aux Patients et autorisé à collecter, traiter et analyser les Données et les Alertes des Patients générées par l'Application et transférées au Tableau de bord.
Article 2. INFORMATIONS SUR L’EXPERIMENTATION
L’Application fait l’objet de l’Expérimentation depuis février 2022 permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé qui contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé en se reposant sur des modes de financements inédits.

Pour faire partie de l’Expérimentation, l’Utilisateur PS ou le Centre doit accepter expressément les conditions d’adhésion à l’Expérimentation en procédant à la signature du bulletin d’adhésion associé.​ Le fait de cocher la case « J’accepte le bulletin d’adhésion » sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur PS ou du Centre.

Des informations supplémentaires sur l’Expérimentation, les critères d’inclusion des Patients, la durée de l’Expérimentation et les conditions de rémunération des Utilisateurs PS sont disponibles ici (https://odysight.app/article-51).
ARTICLE 3. OBJET et ACCEPTATION des CONDITIONS D’UTILISATION
3.1 Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations du Centre et de l'Utilisateur.

3.2 La création par l’Utilisateur Administrateur du compte Centre engage pleinement le Centre au respect des présentes conditions d'utilisation et toutes les lois et réglementations applicables.

Le Centre veillera à ce que tous les Utilisateurs s'y conforment également.

Le Centre accepte et garantit qu'il (i) a accédé directement, ou par l'intermédiaire de ses Utilisateurs, aux conditions d'utilisation ou tout autre document applicable tel que le Manuel Utilisateur, aux guides relatifs au Tableau de bord et/ou aux Services fournis ou mis à disposition par Tilak Healthcare, et qu'il les a consultés, (ii) comprend les exigences de ces derniers, et (iii) accepte de s'y conformer.

Le Centre mettra tout en œuvre pour que les Utilisateurs soient, à tout moment, formés à la bonne utilisation et au bon fonctionnement des Services. Il doit en outre s'assurer que le compte de chaque Utilisateur est utilisé conformément aux rôle Utilisateur, manuels, instructions, spécifications et documents applicables fournis périodiquement par Tilak Healthcare.

Le Centre est tenu de garantir le bon fonctionnement et la sécurité de tous les équipements et services auxiliaires nécessaires pour se connecter au Tableau de bord et aux Services, y accéder ou les utiliser de toute autre manière, notamment les modems, le matériel informatique, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation, les outils de mise en réseau, etc. Tilak Healthcare peut suspendre le compte du Centre s'il estime que celui-ci enfreint les présentes conditions d'utilisation.

3.3 En utilisant les Services et/ou le Tableau de bord, l'Utilisateur déclare et garantit que :
  • il a le droit, l'autorité et la capacité juridique d'accepter les présentes conditions d'utilisation et de s'y conformer ou à défaut qu’il soit titulaire d’un mandat lui permettant d’agir au nom et pour le compte du Centre; et
  • il est autorisé(e) à utiliser les Services et/ou le Tableau de bord, ou toute partie de ceux-ci.
Par ailleurs, l'Utilisateur PS déclare et garantit qu'il a le droit de collecter les Données à caractère personnel du Patient et d'y accéder, et qu'il dispose des consentements requis à cet égard.

L'Utilisateur reconnaît que l’accès et l'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions d'utilisation qui rentrent en vigueur au jour et à l’heure de l'activation par l'Utilisateur du bouton « J'accepte les conditions d'utilisation».

En conséquence, l'Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes conditions d'utilisation dont il déclare avoir compris tout le sens et la portée. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Tilak Healthcare et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

3.4 Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité des dispositions contractuelles liant le Centre, l'Utilisateur à Tilak Healthcare au titre du Service, à l'exclusion de tous autres documents tels que notamment prospectus ou documents commerciaux qui n'ont qu'une valeur indicative.

3.5 Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles de faire l'objet de modifications à tout moment par Tilak Healthcare. La date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes conditions d'utilisation indique la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées. Si Tilak Healthcare modifie les présentes conditions d'utilisation d'une manière qui entraîne un effet important pour l'Utilisateur, Tilak Healthcare publiera un avis de cette modification dans le Tableau de bord. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Service à la date de l'acceptation ou de sa connexion sur le Tableau de bord, toute nouvelle connexion au Tableau de bord emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions d’utilisation.

Les Utilisateurs sont invités à consulter périodiquement cette page pour y lire les conditions d'utilisation actualisées en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions d'utilisation modifiées, vous vous engagez à cesser immédiatement d'utiliser le Tableau de bord et les Services.
ARTICLE 4. Modalités d'inscription et d'utilisation du service
4.1 Le Tableau de bord est disponible par le biais d'une inscription et création de compte Centre sur le Site. Pour effectuer cette inscription, l'Utilisateur Administrateur doit indiquer le nom du Centre (nom du centre avec l'adresse complète et le numéro FINESS/AM associé) et sélectionner le rôle Utilisateur approprié. Un nom d'Utilisateur et un mot de passe seront associés à chaque compte Utilisateur.

L'Utilisateur peut être un Utilisateur Administrateur, un Utilisateur PS ou les deux. Les rôles par type d'Utilisateur sont définis dans le FAQ disponible sur le Tableau de bord.

Le Centre désignera un ou plusieurs Utilisateur(s) Administrateur qui gérera(ont) le(s) compte(s) Centre du Tableau de bord. Tilak Healthcare se réserve le droit de refuser la création de comptes Utilisateur Administrateur qu'elle juge inappropriés ou de les annuler.

L’accès au Service et au Tableau de bord sont effectifs dès la validation de la souscription et la signature du bulletin d’adhésion. L’accès au Service est gratuit. Tilak Healthcare se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’accès au Service, notamment sa gratuité.

4.2 Les inscriptions au Tableau de bord sont destinées aux Utilisateurs autorisés et ne peuvent être partagés ou utilisés par plus d'un Utilisateur autorisé, mais peuvent être attribués à de nouveaux Utilisateurs autorisés remplaçant d'anciens Utilisateurs qui n'ont plus besoin d'utiliser de manière continue le Tableau de bord. Chaque Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation et, dans chaque cas, le Centre veillera à ce que cette condition soit respectée. ll s'agit d'une condition d'accès et d'utilisation du Tableau de bord. Le Centre informera immédiatement Tilak Healthcare de toute violation des conditions d'utilisation par un Utilisateur dès qu'il en aura pris connaissance, et sera responsable de toute violation des conditions d'utilisation commise par un Utilisateur.

Le Centre sera responsable (i) de toute utilisation des comptes auxquels le Centre a accès, que le Centre ait ou non autorisé l'usage ou l'Utilisateur particulier, et ce, indépendamment du fait que le Centre ait ou non connaissance d'une telle utilisation, et (ii) de la protection et du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son compte de Tableau de bord, de son nom d'utilisateur et de ses mots de passe (y compris, sans toutefois s'y limiter, les mots de passe Utilisateur Administrateur et Utilisateur PS) et des fichiers. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'intégralité des coûts liés à l'utilisation du Service et du Tableau de bord (notamment abonnement internet, téléphonie ou autre) reste à sa charge exclusive.

4.3 L'Utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels, ils sont personnels et seront demandés lors de chaque accès au Tableau de bord. L’Utilisateur est tenu de conserver, sous sa propre responsabilité, ses codes personnels strictement confidentiels. L'Utilisateur ne doit pas autoriser une autre personne à utiliser son nom d'Utilisateur et son mot de passe pour accéder aux Services. Toute connexion au Service avec les codes de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol des codes ou toute utilisation non autorisée de ses codes, l’Utilisateur en informe Tilak Healthcare sans délai. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses codes par un tiers et des dommages éventuellement causés par une telle utilisation.
Tilak Healthcare n'est pas responsable des pertes, dommages, coûts, dépenses ou réclamations résultant de mots de passe volés ou perdus.

Si vous pensez que la sécurité des informations relatives à votre compte a été compromise, vous devez immédiatement changer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à travers l’option paramètres du compte et en informer immédiatement Tilak Healthcare. Tilak Healthcare décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé au Tableau de bord et/ou aux Services, ou d'utilisation des informations de compte des Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des Données et à procéder en ligne, aux actualisations et modifications nécessaires.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte OdySight® à tout moment. Pour cela, il doit adresser sa demande par écrit à Tilak Healthcare, à l’adresse suivante : supportFR@odysight.app.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite exercer son droit à la suppression de ses Données, il doit formuler la demande par écrit, à l’adresse suivante : dpo@tilakhealthcare.com.

4.4 Le non-respect d’une quelconque des dispositions des présentes conditions d'utilisation par l'Utilisateur ou d'une disposition légale en vigueur dans le cadre de l'utilisation du Service, emporte automatiquement, sans préavis, ni indemnité, résiliation des présentes conditions d'utilisation.

Tilak Healthcare pourra résilier l’accès de l’Utilisateur au Tableau de bord de plein droit et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Tilak Healthcare pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est conçu pour une utilisation exclusive avec l’Application.

Lorsque vous utilisez le Tableau de Bord, les Services et/ou le Contenu, vous êtes seul responsable de ce qui suit :

  • s’assurer que vous utilisez la dernière version disponible du Tableau de bord ;
  • fournir et maintenir des informations relatives au compte exactes, à jour et complètes ;
  • s’assurer que les Informations personnelles du Patient que vous fournissez via le Tableau de bord concernent le bon Patient et non une autre personne ;
  • tout dommage causé à votre Terminal, et toute perte ou détérioration des informations que vous stockez dans le Terminal résultant de l’utilisation du Tableau de bord ou du Contenu ou de l’interaction de ce Tableau de bord ou de ce Contenu avec d’autres applications ou programmes que vous téléchargez ou utilisez ;
  • maintenir la sécurité et la confidentialité de toutes Données, y compris toutes Données à caractère personnel et en particulier vos numéros d’identification personnels, informations relatives à votre compte, mots de passe, liés à votre utilisation du Tableau de bord ou du Contenu ou des Données à caractère personnel que vous pouvez stocker sur votre Terminal ;
  • assurer l'intégrité physique du Terminal et à prendre toutes précautions utiles, notamment en termes de sécurité de l'accès à son Terminal, afin que les dites données ainsi que les Données collectées ne soient pas rendues accessibles à des tiers non autorisés.

De plus, si l'Utilisateur est un Utilisateur PS, il doit :

  • s'assurer qu'il est un professionnel de santé qualifié au sens de la loi applicable ;
  • veiller à ce que les Données à caractère personnel des Patients soient à jour, complètes et exactes ;
  • veiller à la bonne utilisation des Données et des Alertes ;

Tilak Healthcare n’est pas responsable des coûts, pertes ou dommages encourus ou subis par vous en raison de votre manquement à ces responsabilités.

L’Utilisateur reconnaît que les Services impliquent également des opérateurs de réseaux tiers, et Tilak Healthcare ne peut donc pas garantir la fourniture ininterrompue des Services, ni leur disponibilité continue en ligne.

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 17h par courrier électronique à : supportFR@odysight.app. Dans ce cas, Tilak Healthcare s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6. PRECAUTIONS DE COLLECTE DE DONNEES
6.1 Au stade de la création d’un compte personnel sur le Tableau de bord, l’Utilisateur renseigne les éléments suivants : adresse email, nom, prénom, genre, l'adresse électronique et postale, mot de passe, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, , les données relatives à l'exercice de la profession de l’Utilisateur (par exemple, vos missions et l'intitulé de votre poste et s’agissant d’un Utilisateur PS du numéro RPPS), les coordonnées du Centre (nom du centre, adresse, ville et numéro de téléphone) numéro d'identification du Centre, numéro FINESS/AM, les données d'identification électronique de l'Utilisateur nécessaires pour accéder aux Services et au Tableau de bord (par exemple, identifiant, droits d'accès, mots de passe, adresse IP, identifiants en ligne/cookies, fichiers journaux, date et heure d'accès et de connexion), les données relatives à votre profil d'Utilisateur ou les données que vous fournissez directement par le biais de formulaires et d'enquêtes.

6.2 Si le Patient n’a pas demandé accès à la version limitée de l’Application et saisi lui-même ses informations personnelles, l’Utilisateur saisira selon les délégations en place au sein du Centre et dans le strict respect du secret médical pour chaque Patient auquel l’Utilisateur PS a prescrit l’Application, les éléments suivants : nom, prénom, genre, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable, pathologies, valeurs d’acuité visuelle, traitement, date de prescription, durée de la prescription, numéro de Sécurité Sociale (NIR). Ces informations demeurent sous le contrôle, direction et responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne transmet les Données Patient à Tilak Healthcare qu’en cas de prescription de l’Application audit Patient.

Les Données à caractère personnel de santé des Patients sont hébergées par Tilak Healthcare auprès d’un hébergeur certifié au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

6.3 L’Utilisateur PS déclare et garantit (i) avoir le droit de procéder à la collecte et au transfert des Données à caractère personnel du Patient ; (ii) avoir informé le Patient concerné de manière précise et transparente de l’étendue et des finalités du traitement de ses Données à caractère personnel conformément aux Articles 13 et/ou 14 du Règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et (iii) que les Données Patient seront à tout moment traitées conformément aux bases légales adéquates et à des fins légitimes et également que le transfert des Données à l’Application pour l’exécution des Services a été et/ou sera effectué légalement.

L’Utilisateur PS reconnaît que tout partage de Données de santé doit se faire conformément à l’article L1110-4 du Code de la santé publique. L’Utilisateur est responsable du (i) respect des règles attachées au secret médical et de la gestion des droits d’accès ; et (ii) recueil des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur.

L'Utilisateur PS est tenu de respecter les lois et normes de conduite professionnelle applicables à l'exercice des activités médicales et de télémédecine.

L’Utilisateur PS reste seul responsable de la collecte, transfert, utilisation, analyse, interprétation et/ou traitement des Données Patients auxquelles il a accès ainsi que du suivi médical dudit Patient. NI LE TABLEAU DE BORD NI L’APPLICATION EFFECTUENT DE DIAGNOSTIC, PRESCRIPTION, SUIVI MEDICAL, OU PRISE EN CHARGE MEDICALE. EN AUCUN CAS, LE SERVICE NE POURRA SE SUBSTITUER AUX RENDEZ-VOUS PROGRAMMES PAR L’UTILISATEUR AVEC SON PATIENT. Les Données collectées dans le cadre de l’Application ainsi que les Alertes sont des valeurs relatives qui dépendent de la fiabilité et de l’exactitude de la réalisation des tests par le Patient conformément aux spécifications de l’Application. En aucun cas, le Tableau de bord n’intègre une transformation ou analyse des Données.

6.4 Le Tableau de bord vise à aider l’Utilisateur lors du suivi par un Utilisateur PS de la (des) pathologie(s) du Patient et faciliter le partage des Données et des Alertes. Par conséquent, l’Utilisateur demeure seul responsable de la collecte licite, de la saisie et de l’exactitude des Données du Patient, du transfert licite de ces Données à l’Application, de l’évaluation et de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des Données et des Alertes obtenues à partir des Services et des décisions de traitement ou d’activités similaires. En aucun cas, le Service n’effectue de contrôle de cohérence ou de pertinence, notamment au plan scientifique, médical ou sanitaire des Données saisies par l’Utilisateur sur le Tableau de bord.

L’Utilisateur il accepte expressément de prendre (i) toutes les mesures raisonnables pour protéger ces Données et (ii) toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l’accès Terminal et restreindre la divulgation, l’utilisation et l’accès aux Données aux personnes autorisées uniquement au sein du Centre de l’Utilisateur en cas de nécessité pour l’exécution du Service et à condition qu’ elles soient informées de la nature confidentielle des Données et qu’elles soient liées par des obligations d’utilisation restreinte. L’Utilisateur demeure responsable de toute violation de la confidentialité par ces personnes autorisées.

Les Données du Patient saisies par un Utilisateur sur le Tableau de bord sont transmises automatiquement à l’Application par le Tableau de bord dès l'activation du compte du Patient. Les Données et les Alertes relatives au (aux) Patient(s) sont envoyées par l’Application au Tableau de bord de l’Utilisateur pour permettre à l’Utilisateur PS de suivre l’évolution de la pathologie du Patient.

6.5 Le Service permet de partager des Données et Alertes entre l’Utilisateur et le Patient. L’Utilisateur PS reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Alertes, Contenu informations et Service ainsi proposés, de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations contenues et saisies dans le Tableau de bord. Il lui appartient de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base de ces informations ou Service, leur conformité et leur adéquation à ses besoins. Tilak Healthcare n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé d’un Patient de l’Utilisateur et, le cas échéant, la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve le Patient.
ARTICLE 7. TRAITEMENT DES Données
7.1 Au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et conformément au RGPD, Tilak Healthcare est le responsable de traitement des Données afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service.

Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont mis en place et en œuvre afin de permettre une collecte et un traitement des Données dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée et de l’article L 1111-8 du Code de la Santé publique.

7.2 Dans le cadre de l’Expérimentation certaines Données relatives à la participation du Centre/Utilisateur PS à l’Expérimentation, de facturation, numéro NIR du Patient concerné par le suivi, date de l’acte et le code de l’acte, certaines Données techniques et statistiques, issues de l’utilisation du Tableau de bord et de l’Application seront envoyées par voie électronique aux autorités compétentes (ARS, CNAM, HAS) et à l’évaluateur désigné par la DGOS.

7.3 Tilak Healthcare ne traitera les Données que si ce traitement est justifié et conforme aux dispositions juridiques applicables, c'est-à-dire si le traitement est nécessaire (i) à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, (ii) au respect des obligations juridiques ou réglementaires de Tilak Healthcare, (iii) aux fins des intérêts légitimes de Tilak Healthcare ou (iv) si Tilak Healthcare a obtenu votre consentement préalable, éclairé et explicite.

7.4 L’Utilisateur est informé qu’un administrateur est susceptible d’accéder au contenu de son compte et donc aux Données et notamment aux Données Patient(s) uniquement à de correction de bugs, des fins de bonne administration /gestion du Tableau de bord. En aucun cas les Données ne seront communiquées à des tiers non autorisés. Ont uniquement accès aux Données :

  • l’Utilisateur et l’équipe agissant sous la responsabilité de l’Utilisateur PS,
  • l’hébergeur agréé,
  • Tilak Healthcare (accès limité à l’administrateur système de Tilak Healthcare s’agissant des Données Patient(s),
  • le Patient s’agissant de ses Données et notamment de ses Données à caractère personnel de santé.
  • Les autorités compétentes dans le cadre de l’Expérimentation (CNAM, ARS, DGOS, HAS)

7.5 Tilak Healthcare garantit à l’Utilisateur les droits d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition au traitement des Données le concernant, tels que prévus par les articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée, et des articles 15 à 21 du RGPD. Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur pour les Données le concernant en adressant à Tilak Healthcare un e-mail à l’adresse suivante DPO, Tilak Healthcare, 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, France ou par email : dpo@tilakhealthcare.com. Les Données transmises par l'Utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer.

De même, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité nationale compétente en matière de protection des données, telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

7.6 Une Notice d'information sur les données personnelles à l'intention des professionnels de santé est accessible à [https://odysight.app/notice-professionnel-de-sante] et fournit des précisions sur l’utilisation et le traitement de vos Données par Tilak Healthcare. Vous reconnaissez que la Notice d'information sur les données personnelles à l'intention des professionnels de santé fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.

7.7 Si vous communiquez avec Tilak Healthcare en ligne et/ou par l'intermédiaire de l'un de ses sites Internet de, veuillez également prendre connaissance de la charte de confidentialité disponible sur ces sites.

7.8 Nonobstant ce qui précède, et sauf disposition contraire dans la Notice d'information sur les données personnelles à l'intention des professionnels de santé, toute Information non personnelle que vous transmettez à Tilak Healthcare depuis ou à propos du Tableau de bord par transmission électronique de données ou autrement, y compris tout commentaire, toute question, suggestion, etc. est et sera traitée comme non confidentielle et non exclusive à votre égard. Toute information, à l’exception de vos Informations personnelles et de celles de vos Patients, peut être utilisée à quelque fin que ce soit, y compris la reproduction ; la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion et l’affichage. Tilak Healthcare est libre d’utiliser les idées, les concepts et le savoir-faire, ou les techniques continues dans toute communication que vous envoyez à Tilak Healthcare depuis et à propos du Tableau de bord à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et la commercialisation des produits.
ARTICLE 8. PROPRIETE ET RESTRICTIONS D'UTILISATION
8.1 L'Utilisateur reconnaît que Tilak Healthcare dispose sur le Service, l’Application, le Contenu, les marques, les logos et/ou le Tableau de bord (y compris, sans s’y limiter, les droits sur le Tableau de bord en tant que base de données), à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables.

8.2 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service, le Tableau de bord et le Contenu dans le respect de la législation en vigueur et notamment la législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. De manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service, le Tableau de bord et le Contenu en violation des droits des personnes (notamment droit à l’image, droit la protection de la vie privée, droit au secret médical et professionnel).

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Tilak Healthcare lui concède, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible sur le Service et le Tableau de bord, pour les stricts besoins de la réalisation du suivi des Patients et pour un usage strictement limité au Centre, à l’exclusion de tout autre Centre ou utilisateur.

8.3 Toute utilisation du Service, du Tableau de bord ou du Contenu non conforme aux présentes conditions d'utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition d'un tiers (autre que le personnel du Centre), à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale totale ou partielle, des différents éléments du Service et/ou du Tableau de bord ou du Contenu est en conséquence interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et ou pénales.

De plus, l'Utilisateur n'utilisera aucun logiciel pour développer, concevoir, produire, fabriquer, vendre, distribuer tout produit dérivé du Tableau de bord et/ou du Contenu ou confier une de ces actions à un tiers. L'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels visant à extraire des données du Tableau de bord à des fins commerciales (« screen scraping ») est interdite à moins que le Centre ou un tiers n'ait directement signé un contrat de licence écrit avec Tilak Healthcare autorisant une telle activité.
ARTICLE 9. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE TILAK HEALTHCARE
9.1 Nature des obligations de Tilak Healthcare

OdySight® est une application mobile permettant notamment le suivi à distance d’un Patient par l’Utilisateur PS et collection de Données et Alertes sur le Tableau de bord. Tilak Healthcare joue un rôle totalement neutre dans la mise en relation des Utilisateurs PS/Centre et des Patients. L’Application et le Tableau de bord ne sont disponibles que dans le cadre l’Expérimentation et ce pour la durée de celle- ci.

Le contenu du Service, incluant les outils pédagogiques, provient de sources présumées fiables, mais il peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques ou être non-exhaustif ou non à jour. L'utilisation du Service et de son Contenu se fait aux propres risques de l’Utilisateur. LE SERVICE, Y COMPRIS LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ETAT ». DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, TILAK HEALTHCARE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE QUALITE MARCHANDE, USAGE OU APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Le Service est utilisé sous la responsabilité et contrôle de l'Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à valider l'adéquation du Service à ses besoins et à utiliser le Service dans des conditions normales et conformément à sa destination, le rôle Utilisateur, les FAQ et au Manuel Utilisateur. L'Utilisateur ne saurait tenir responsable Tilak Healthcare pour toute réclamation qui se rattacherait à son utilisation.

Tilak Healthcare n'est en aucun cas responsable de la collecte, la qualité, de l'actualité, de la complétude et de la véracité des Données saisies par l'Utilisateur sous ses seules responsabilités et contrôle ni de l’accès au Terminal de l’Utilisateur ou sa sécurité. Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous les préjudices directs et indirects, quels qu'ils soient, issus de l'utilisation du Service à quelques titres et en quelques circonstances que ce soit.

Tilak Healthcare ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite par l’Utilisateur des recommandations d’utilisation du Tableau de bord, de l’Application, des fonctionnalités, Alertes et tout autre Contenu. Tilak Healthcare ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions des informations et Service ou de résultats qui pourraient être obtenus du fait de l’utilisation ou mise en œuvre des informations et Contenus proposés au sein du Service.

LE SERVICE, COMPRENANT SES FONCTIONNALITES, INFORMATIONS ET SON CONTENU, N’EST PAS DESTINE A SERVIR DE BASE OU A SE SUBSTITUER A L’AVIS MEDICAL D’UN PROFESSIONNEL, NI AU DIAGNOSTIC D’UNE QUELCONQUE PATHOLOGIE OU A LA MISE EN PLACE D’UN TRAITEMENT. ELLES NE SAURAIENT REMPLACER, EN TOUT OU PARTIE, LES CONSEILS, DIAGNOSTICS, TRAITEMENTS OU RECOMMANDATIONS FOURNIS PAR L’UTILISATEUR A SON PATIENT.

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Tilak Healthcare s'engage à prendre toutes précautions utiles pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données saisies sur le Tableau de bord, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Cependant, les Données ou documents conservés par l'Utilisateur dans son espace de stockage restent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Tilak Healthcare s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture du Service de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions d’utilisation. Tilak Healthcare se réserve expressément le droit d'application et de correction des anomalies du Service.

9.2 Faute de l’Utilisateur

Tilak Healthcare n’engagera pas sa responsabilité en cas de faute de l’Utilisateur. Au sens des présentes conditions d’utilisation, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect du rôle attribué au sein du Centre, des recommandations d’utilisation formulées par Tilak Healthcare, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes, Données et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.

9.3 Problèmes techniques

En cas d’impossibilité d’accès au Tableau de bord, en raison de problèmes techniques de toute nature et notamment en cas de maintenance ou mise à jour de l’Application, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Utilisateur ni ouvrir droit à dommages et intérêts.

9.4 Résiliation

Vous acceptez que Tilak Healthcare puisse, dans certains cas, sans encourir de responsabilité et sans préavis, modifier ou interrompre, de manière temporaire ou permanente, la totalité ou une partie des fonctionnalités du Tableau de bord et/ou des Services (ou toute partie de ceux-ci), apporter des modifications, des corrections et/ou des améliorations au Tableau de bord et/ou au Contenu, ou supprimer vos Données, y compris, sans toutefois s'y limiter, les données relatives aux Patients, avec ou sans préavis, pour l'une des raisons suivantes (qui ne sont pas exclusives) : (a) violations des présentes conditions d'utilisation ou d'autres accords relatifs à l’utilisation des Services (y compris, sans toutefois s'y limiter, la négligence, l'inaction, la divulgation de code d'accès et/ou de mot de passe, ou l'accès non autorisé au Tableau de bord), (b) procédure judiciaire en cours ou demandes de la part d'organismes gouvernementaux, (c) demande de l'Utilisateur, (d) interruption ou modification importante des Services (ou de toute partie de ceux-ci), (e) problèmes techniques ou de sécurité, (f) périodes d'inactivité prolongées et/ou (g) votre participation à des activités frauduleuses ou illégales. Tilak Healthcare décline toute responsabilité envers vous, le Centre ou tout tiers en cas de résiliation du compte de l'Utilisateur ou de l'accès aux Services.

Tilak Healthcare ne saurait être tenue responsable des coûts, pertes ou dommages encourus ou subis par vous en raison de la modification, interruption ou cessation de tout ou partie des fonctionnalités du Tableau de bord, de l’Application ou du Contenu.

9.5 Dommages-intérêts à la charge de Tilak Healthcare

Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité éventuelle de Tilak Healthcare est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à un manquement contractuel de Tilak Healthcare. Tilak Healthcare ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages et préjudices indirects tels que, notamment les pertes de Données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
ARTICLE 10. STIPULATIONS FINALES
10.1 Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français, sans préjudice de règles de conflit de loi et autres principes de droit applicables.

10.2 Litiges

Tout litige ou différend pouvant découler des présentes conditions d’utilisation, notamment quant à leurs interprétation, exécution, résiliation ou validité qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les parties sera définitivement tranché par les TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT TOUT APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE DE REFERE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.

10.3 Divisibilité

Si l’une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, ce sera sans incidence sur la validité et l’applicabilité de la partie applicable de cette disposition et/ou des dispositions restantes.

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