Conditions Générales d'Utilisation

v5.2/ 2021-12-14

L'éditeur du Service

Le Service est édité par Tilak Healthcare SAS (« Tilak Healthcare »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 820 343 044 et dont le siège social est situé au 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, France, email : contact@tilakhealthcare.com.

Le Service est destiné à un usage exclusif de l'Utilisateur, sur un ou plusieurs appareils de type ordinateur et smartphone connectés à Internet (ci-après dénommé(s) « Terminal (aux) »).

Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser le tableau de bord Odysight®

En utilisant ce Tableau de bord OdySight® (« Tableau de bord »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation du Tableau de bord.

VEUILLEZ NOTER QUE LE TABLEAU DE BORD COMPREND DES DONNÉES SENSIBLES DE PATIENTS. L'UTILISATEUR DOIT GARDER L'ACCÈS AU TABLEAU DE BORD ET SON CONTENU STRICTEMENT CONFIDENTIEL
Article 1. Parties
Les présentes conditions d'utilisation sont applicables entre Tilak Healthcare et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, professionnel de santé ou établissement de santé, inscrite sur le Site pour l'utilisation du Service, ci-après « l'Utilisateur ».
Article 2. Définitions
« Alerte » : notification générée par l'Application et adressée à l'Utilisateur sur son Terminal.

« Application » : l'application mobile OdySight®, prescrite par l'Utilisateur à son/ses patients, accessible à partir d'un Terminal, permettant au patient de réaliser des tests de vision pour le suivi à distance des paramètres d'acuité visuelle.

« Contenu » : désigne tout élément du Tableau de bord et/ou des Services, y compris sans y être limité, tous designs, dessins, graphiques, matériels, programmes, schémas, bases de données, logiciels, tous messages ou éléments d'information, personnages fictifs, noms, thèmes, objets, articles, informations, textes, documents, diagrammes, photographies, images, musique ou sons, vidéos, audio, effets audiovisuels, leur disposition et tout autre élément faisant partie du Tableau de bord individuellement ou en combinaison, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle y afférents..

« Donnée » :

  • toute donnée à caractère personnel de l'Utilisateur
  • élément de toute nature relatif à un patient de l'Utilisateur, collecté et saisi par l'Utilisateur sur le Tableau de bord et transmis à Tilak Healthcare selon les droits attribués par le patient à l'Utilisateur conformément au consentement du patient
  • élément de toute nature collecté par l'Application et transmis automatiquement sur le Tableau de bord de l'Utilisateur dans le cadre son utilisation du Service
  • toute information concernant l'activité de l'Utilisateur ou des informations que vous fournissez sur la façon dont vous utilisez le Tableau de bord ou les Services
  • les données lorsque vous vous renseignez sur les Services par email, par téléphone ou via notre site internet ou Tableau de bord (y compris l'assistance à la clientèle) telles que les historiques de chat et les tickets de support client ou lorsque le Tableau de bord collecte automatiquement directement auprès de vous des données lorsque vous utilisez les Services
  • d'autres Données que vous nous fournissez :

  1. telles que les informations utilisées pour identifier un compte perdu
  2. lorsque vous visitez le site internet de Tilak Healthcare ou utilisez le Tableau de bord et/ou le Service, des informations sur le Terminal telles que l'adresse IP de votre Terminal, le système d'exploitation, les informations du navigateur, y compris le type de navigateur et la langue que vous préférez, le modèle de votre Terminal et ses paramètres et informations de réseaux peuvent éventuellement être collectées
  3. lorsque vous vous inscrivez à une newsletter
  4. lorsque vous utilisez le Tableau de bord et les Services, et que vous créez du contenu.

Les Données peuvent ainsi comprendre des données à caractère personnel de l'Utilisateur ainsi que des données à caractère personnel et de santé des patients de l'Utilisateur.

« Données à caractère personnel » : des informations seules ou en combinaison avec d'autres informations, vous identifie ou identifie votre (vos) patient(s) ou peut être utilisée pour vous identifier ou pour identifier votre (vos) patient(s) ou vos caractéristiques personnelles ou celles de votre (vos) patient (s), telles que votre nom et vos coordonnées ou des informations sur le nom, l'âge, la pathologie et la santé de votre patient qui sont collectées par vous et/ou transmises par le Tableau de bord et/ou l'Application.

« Utilisateur » : personne physique ou morale de droit privé ou de droit publique, professionnel de santé ou établissement de santé, ayant accès au Tableau de bord, aux Données et Alertes générées par l'Application afin de les consulter et d'échanger à sa discrétion avec un patient.

« Service » : ensemble des prestations fournies par Tilak Healthcare et consistant notamment en la mise à disposition et accès au Tableau de bord, à la collecte, traitement et accès aux Données et Alertes générées par l'Application.

« Site » : le site internet de Tilak https://dashboard.tilakhealthcare.com/dashboard/fr/login, permettant la création du compte de l'Utilisateur et sa souscription au Service.

« Tableau de bord » : plateforme OdySight®, destinée aux professionnels de santé et/ou établissements de santé, accessible sur le Site et réservée à l'utilisation exclusive de l'Utilisateur lui permettant d'avoir accès aux Données et Alertes générées par l'Application pour l'ensemble de ses patients.
Article 3. Objetentree en vigueur
Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que l'accès et l'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions d'utilisation qui rentrent en vigueur au jour et à l'heure de l'activation par l'Utilisateur du bouton « J'accepte les conditions d'utilisation ».

En conséquence, l'Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes conditions d'utilisation dont il déclare avoir compris tout le sens et la portée. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Tilak Healthcare et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions d'utilisation suppose de la part de l'Utilisateur qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il soit titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.

En utilisant les Services et/ou le Tableau de bord, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité d'accepter et de respecter les présentes conditions d'utilisation et qu'il ne vous est pas interdit d'utiliser les Services et/ou le Tableau de bord, ou toute partie de ceux-ci et de collecter les Données à caractère personnel du patient.

Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité des dispositions contractuelles liant l'Utilisateur à Tilak Healthcare au titre du Service, à l'exclusion de tous autres documents tels que notamment prospectus ou documents commerciaux qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles de faire l'objet de modifications à tout moment par Tilak Healthcare. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Service à la date de l'acceptation ou de sa connexion sur le Tableau de bord, toute nouvelle connexion au Tableau de bord emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions d'utilisation.
Article 4. Modalites d'inscription et d'utilisation du service
Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L'accès au Service et au Tableau de bord sont effectifs dès la validation de la souscription. L'accès au Service est gratuit. Tilak Healthcare se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'accès au Service, notamment sa gratuité.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'intégralité des coûts liés à l'utilisation du Service et du Tableau de bord (notamment abonnement internet, téléphonie ou autre) reste à sa charge exclusive.

Lors de l'inscription au Service, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé d'au moins huit (8) caractères incluant des minuscules, majuscules et au moins un chiffre. L'Utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels, ils sont personnels et seront demandés lors de chaque accès au Tableau de bord. L'Utilisateur est tenu de conserver, sous sa propre responsabilité, ses codes personnels strictement confidentiels. Toute connexion au Service avec les codes de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol des codes ou toute utilisation non autorisée de ses codes, l'Utilisateur en informe Tilak Healthcare sans délai. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses codes par un tiers et des dommages éventuellement causés par une telle utilisation. Si vous pensez que la sécurité des informations relatives à votre compte a été compromise, vous devez immédiatement changer votre nom d'utilisateur et votre mot de passe à travers l'option paramètres du compte et en informer immédiatement Tilak Healthcare. Tilak Healthcare ne saura être tenue responsable de tout accès non autorisé au Tableau de bord et/ou aux Services ou l'utilisation des informations relatives à votre compte.

L'Utilisateur s'engage à procéder à une vérification régulière des Données et à procéder en ligne, aux actualisations et modifications nécessaires.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte OdySight® à tout moment. Pour cela, il doit adresser sa demande par écrit à Tilak Healthcare, à l'adresse suivante : supportFR@odysight.app.

Dans le cas où l'Utilisateur souhaite exercer son droit à la suppression de ses Données, il doit formuler la demande par écrit, à l'adresse suivante : dpo@tilakhealthcare.com.

Le non-respect d'une quelconque des dispositions des présentes conditions d'utilisation par l'Utilisateur ou d'une disposition légale en vigueur dans le cadre de l'utilisation du Service, emporte automatiquement, sans préavis, ni indemnité, résiliation des présentes conditions d'utilisation.

Tilak Healthcare pourra résilier l'accès de l'Utilisateur au Tableau de bord de plein droit et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Tilak Healthcare pourrait prétendre du fait du manquement de l'Utilisateur.
Article 5. Description du service
L'Utilisateur aura accès au Tableau de bord ainsi qu'aux résultats des tests, Alertes et Données générées par l'Application au cours du suivi du patient.

Le Service est conçu pour une utilisation exclusive avec l'Application.

Lorsque vous utilisez le Tableau de Bord, les Services et/ou le Contenu, vous êtes seul responsable de ce qui suit :

  • s'assurer que vous êtes un professionnel de santé qualifié, tel que défini par la loi applicable
  • s'assurer que vous utilisez la dernière version disponible du Tableau de bord
  • fournir et maintenir des informations relatives au compte exactes, à jour et complètes
  • s'assurer que les Informations personnelles du patient que vous fournissez via le Tableau de bord concernent le bon patient et non une autre personne
  • tout dommage causé à votre Terminal, et toute perte ou détérioration des informations que vous stockez dans le Terminal résultant de l'utilisation du Tableau de bord ou du Contenu ou de l'interaction de ce Tableau de bord ou de ce Contenu avec d'autres applications ou programmes que vous téléchargez ou utilisez
  • maintenir la sécurité et la confidentialité de toutes Données, y compris toutes Données à caractère personnel et en particulier vos numéros d'identification personnels, informations relatives à votre compte, mots de passe, liés à votre utilisation du Tableau de bord ou du Contenu ou des Données à caractère personnel que vous pouvez stocker sur votre Terminal
  • l'utilisation des Données et Alertes
  • assurer la sécurité physique de votre Terminal

Tilak Healthcare n'est pas responsable des coûts, pertes ou dommages encourus ou subis par vous en raison de votre manquement à ces responsabilités.

L'Utilisateur reconnaît que les Services impliquent également des opérateurs de réseaux tiers, et Tilak Healthcare ne peut donc pas garantir la fourniture ininterrompue des Services, ni leur disponibilité continue en ligne.

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 17h par courrier électronique à : supportFR@tilakhealthcare.com. Dans ce cas, Tilak Healthcare s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 6. Precautions d'utilisation
6.1 Au stade de la création d'un compte personnel sur le Tableau de bord, l'Utilisateur renseigne les éléments suivants : adresse email, nom, prénom, pays, mot de passe, numéro de téléphone portable et numéro de cabinet/bureau de l'Utilisateur.

6.2 Il saisit ensuite, pour chaque patient auquel il a prescrit l'Application, les éléments suivants : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable, pathologie, valeurs d'acuité visuelle, traitement, date de prescription. Ces informations demeurent sous son entier contrôle, direction et responsabilité. L'Utilisateur ne transmet les Données patient à Tilak Healthcare qu'en cas de prescription de l'Application audit patient.

Le Tableau de bord vise à aider l'Utilisateur lors du suivi de la pathologie du patient et faciliter le partage des Données et des Alertes. Par conséquent, l'Utilisateur demeure seul responsable de la collecte licite, de la saisie et de l'exactitude des Données du patient, du transfert licite de ces Données à l'Application, de l'évaluation et de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation des Données et des Alertes obtenues à partir des Services et des décisions de traitement ou d'activités similaires. En aucun cas, le Service n'effectue de contrôle de cohérence ou de pertinence, notamment au plan scientifique, médical ou sanitaire des Données saisies par l'Utilisateur sur le Tableau de bord.

L'Utilisateur est seul responsable de la saisie des Données dans le Tableau de bord et il accepte expressément de prendre (i) toutes les mesures raisonnables pour protéger ces Données et (ii) toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès Terminal et restreindre la divulgation, l'utilisation et l'accès aux Données aux personnes autorisées uniquement au sein du cabinet/département de l'Utilisateur en cas de nécessité pour l'exécution du Service et à condition qu' elles soient informées de la nature confidentielle des Données et qu'elles soient liées par des obligations d'utilisation restreinte. L'Utilisateur demeure responsable de toute violation de la confidentialité par ces personnes autorisées.

Les Données du patient sont transmises automatiquement à l'Application par le Tableau de bord dès l'activation du compte du patient. Les Données et les Alertes relatives au (aux) patient(s) sont envoyées par l'Application au Tableau de bord de l'Utilisateur pour permettre à l'Utilisateur de suivre l'évolution de la pathologie du patient.

L'Utilisateur déclare et garantit que (i) avoir le droit de procéder à la collecte et au transfert des Données à caractère personnel du patient ; (ii) avoir informé le patient concerné de manière précise et transparente de l'étendue et des finalités du traitement de ses Données à caractère personnel conformément aux Articles 13 et/ou 14 du Règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et (iii) que les Données patient seront à tout moment traitées conformément aux bases légales adéquates et à des fins légitimes et également que le transfert des Données à l'Application pour l'exécution des Services a été et/ou sera effectué légalement.

6.3 L'Utilisateur reste seul responsable de la collecte, transfert, utilisation, analyse, interprétation et/ou traitement des Données patients auxquelles il a accès ainsi que du suivi médical dudit patient. NI LE TABLEAU DE BORD NI L'APPLICATION EFFECTUENT DE DIAGNOSTIC, PRESCRIPTION, SUIVI MEDICAL, OU PRISE EN CHARGE MEDICALE. EN AUCUN CAS, LE SERVICE NE POURRA SE SUBSTITUER AUX RENDEZ-VOUS PROGRAMMES PAR L'UTILISATEUR AVEC SON PATIENT.

Dans le cadre du transfert des Données et Alertes patients générées par l'Application, l'Utilisateur reconnait agir en sa qualité de sous-traitant de Tilak Healthcare. Tilak Healthcare se conformera aux lois et aux réglementations applicables relatives à sa fourniture des Services à l'Utilisateur.

Les Données collectées dans le cadre de l'Application ainsi que les Alertes sont des valeurs relatives qui dépendent de la fiabilité et de l'exactitude de la réalisation des tests par le patient conformément aux spécifications de l'Application. En aucun cas, le Tableau de bord n'intègre une transformation ou analyse des Données.

6.4 Tilak Healthcare n'est en aucun cas en mesure d'apprécier l'état de santé d'un patient de l'Utilisateur et, le cas échéant, la situation d'urgence éventuelle dans laquelle se trouve le patient.

Le Service permet de partager des Données et Alertes entre l'Utilisateur et le patient. L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Alertes, Contenu informations et Service ainsi proposés, de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations contenues et saisies dans le Tableau de bord. Il lui appartient de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base de ces informations ou Service, leur conformité et leur adéquation à ses besoins.

Tilak Healthcare ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite par l'Utilisateur des recommandations d'utilisation du Tableau de bord, de l'Application, des fonctionnalités, Alertes et tout autre Contenu. Tilak Healthcare ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions des informations et Service ou de résultats qui pourraient être obtenus du fait de l'utilisation ou mise en œuvre des informations et Contenus proposés au sein du Service.

En aucun cas, le Service ne permet la réalisation d'un acte de télésurveillance ou de téléconsultation de la part de professionnels de santé. LE SERVICE, COMPRENANT SES FONCTIONNALITES, INFORMATIONS ET SON CONTENU, N'EST PAS DESTINE A SERVIR DE BASE OU A SE SUBSTITUER A L'AVIS MEDICAL D'UN PROFESSIONNEL, NI AU DIAGNOSTIC D'UNE QUELCONQUE PATHOLOGIE OU A LA MISE EN PLACE D'UN TRAITEMENT. ELLES NE SAURAIENT REMPLACER, EN TOUT OU PARTIE, LES CONSEILS, DIAGNOSTICS, TRAITEMENTS OU RECOMMANDATIONS FOURNIS PAR L'UTILISATEUR A SON PATIENT.
Article 7. Propriete et droit d'utilisation
L'Utilisateur reconnaît que Tilak Healthcare dispose sur le Service, l'Application, le Contenu et/ou le Tableau de bord, à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service, le Tableau de bord et le Contenu dans le respect de la législation en vigueur et notamment la législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service, le Tableau de bord et le Contenu en violation des droits des personnes (notamment droit à l'image, droit la protection de la vie privée, droit au secret médical et professionnel).

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Tilak Healthcare lui concède, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible sur le Service et le Tableau de bord, pour les stricts besoins de la réalisation du suivi des patients et pour un usage strictement limité à son cabinet médical, à l'exclusion de tout autre confrère.

Toute utilisation non expressément autorisée par Tilak Healthcare au titre des présentes est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l'Utilisateur de procéder à :

  • toute reproduction par quelque moyen que ce soit du Service, du Tableau de bord ou du Contenu
  • toute diffusion ou commercialisation du Service, du Tableau de bord ou du Contenu
  • toute forme d'utilisation, d'adaptation, de modification, de transformation, d'arrangement du Service, du Tableau de bord et du Contenu de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'une application similaire, équivalente ou de substitution ou pour quelque autre raison
  • toute mise à disposition directe ou indirecte du Service, du Tableau de bord et du Contenu au bénéficie d'un tiers, notamment par location, cession, prêt
  • ou toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages du Service, du Tableau de bord et du Contenu ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment d'une utilisation sur tout autre matériel que celui de l'Utilisateur

Tilak Healthcare se réserve expressément le droit d'application et de correction des anomalies du Service.

Toute utilisation du Service, du Tableau de bord ou du Contenu non conforme aux présentes conditions d'utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition d'un tiers (autre que le personnel du cabinet de l'Utilisateur), à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale totale ou partielle, des différents éléments du Service et/ou du Tableau de bord ou du Contenu est en conséquence interdit et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et ou pénales.
Article 8. Engagements et responsabilite de Tilak Healthcare
8.1. Nature des obligations de Tilak Healthcare

OdySight® est une application mobile permettant notamment le suivi à distance d'un patient par l'Utilisateur et collection de Données et Alertes sur le Tableau de bord. Tilak Healthcare joue un rôle totalement neutre dans la mise en relation des Utilisateurs et des patients.

Le contenu du Service, incluant les outils pédagogiques, provient de sources présumées fiables, mais il peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques ou être non-exhaustif ou non à jour. L'utilisation du Service et de son Contenu se fait aux propres risques de l'Utilisateur. LE SERVICE, Y COMPRIS LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ETAT ». DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, TILAK HEALTHCARE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE QUALITE MARCHANDE, USAGE OU APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Le Service est utilisé sous la responsabilité et contrôle de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à valider l'adéquation du Service à ses besoins et à utiliser le Service dans des conditions normales et conformément à sa destination.

Tilak Healthcare n'est en aucun cas responsable de la collecte, la qualité, de l'actualité, de la complétude et de la véracité des Données saisies par l'Utilisateur sous ses seules responsabilités et contrôle. Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous les préjudices directs et indirects, quels qu'ils soient, issus de l'utilisation du Service à quelques titres et en quelques circonstances que ce soit.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et de son contenu et ne saurait tenir responsable Tilak Healthcare pour toute réclamation qui se rattacherait à son utilisation.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable des Données qu'il renseigne sur le Tableau de bord. Il s'engage, conformément à ses obligations, à prendre toutes précautions utiles, notamment en termes de sécurité de l'accès à son Terminal, afin que les dites données ainsi que les Données collectées ne soient pas rendues accessibles à des tiers non autorisés. Tilak Healthcare ne pourra en aucun cas être responsable de l'accès des tiers aux Données accessibles depuis le Terminal de l'Utilisateur.

Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de Tilak Healthcare ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des dits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Tilak Healthcare s'engage à prendre toutes précautions utiles pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données saisies sur le Tableau de bord, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Cependant, les Données ou documents conservés par l'Utilisateur dans son espace de stockage restent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Tilak Healthcare s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture du Service de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions d'utilisation.

8.2. Force majeure – Faute de l'Utilisateur

Tilak Healthcare n'engagera pas sa responsabilité en cas de faute majeure ou faute de l'Utilisateur et/ou faute du patient, telles que définies au présent article :

8.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions d'utilisation, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dysfonctionnement du Service ou d'accès au Tableau de bord du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, d'inondation, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, de panne d'électricité, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références de l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Tilak Healthcare. Dans de telles circonstances, Tilak Healthcare sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dysfonctionnement.

8.2.2. Faute de l'Utilisateur

Au sens des présentes conditions d'utilisation, sera considéré comme une faute de l'Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des recommandations d'utilisation formulées par Tilak Healthcare, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes, Données et références de l'Utilisateur, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.

8.3. Problèmes techniques

En cas d'impossibilité d'accès au Tableau de bord, en raison de problèmes techniques de toute nature et notamment en cas de maintenance ou mise à jour de l'Application, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour l'Utilisateur ni ouvrir droit à dommages et intérêts.

8.4. Dommages-intérêts à la charge de Tilak Healthcare

Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité éventuelle de Tilak Healthcare est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l'Utilisateur et lié à un manquement contractuel de Tilak Healthcare. TILAK HEALTHCARE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ET PRÉJUDICES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT LES PERTES DE DONNÉES, LES PRÉJUDICES COMMERCIAUX, LES PERTES DE COMMANDES, LES ATTEINTES À L'IMAGE DE MARQUE, LES TROUBLES COMMERCIAUX ET LES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE CLIENTS.
Article 9. Traitement des donnees
Au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Tilak Healthcare est le responsable de traitement des Données afin de permettre à l'Utilisateur d'utiliser le Service.

Les Données à caractère personnel de santé des patients de l'Utilisateur sont hébergées auprès d'un hébergeur certifié au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

L'Utilisateur est informé qu'un administrateur est susceptible d'accéder au contenu de son compte et donc aux Données et notamment aux Données patient(s) uniquement à de correction de bugs, des fins de bonne administration /gestion du Tableau de bord. En aucun cas les Données ne seront communiquées à des tiers non autorisés. Ont uniquement accès aux Données :

  • l'Utilisateur et l'équipe agissant sous sa responsabilité
  • l'hébergeur agréé
  • Tilak Healthcare (accès limité à l'administrateur système de Tilak Healthcare s'agissante des Données patient(s)
  • le patient s'agissant de ses Données et notamment de ses Données à caractère personnel de santé

Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont mis en place et en œuvre afin de permettre une collecte et un traitement des Données dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée et de l'article L 1111-8 du Code de la Santé publique.

Tilak Healthcare garantit à l'Utilisateur les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition au traitement des Données le concernant, tels que prévus par les articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée, et des articles 15 à 21 du RGPD. Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l'Utilisateur pour les Données le concernant en adressant à Tilak Healthcare un e-mail à l'adresse suivante DPO, Tilak Healthcare, 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, France ou par email : dpo@tilakhealthcare.com. Les Données transmises par l'Utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer.

De même, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité nationale compétente en matière de protection des données, telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Une Notice d'information sur les données personnelles à l'intention des professionnels de santé est accessible à [https://odysight.app/notice-professionnel-de-sante] et fournit des précisions sur l'utilisation et le traitement de vos Données par Tilak Healthcare. Vous reconnaissez que la Notice d'information sur les données personnelles à l'intention des professionnels de santé fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.

Nonobstant ce qui précède, et sauf disposition contraire dans la Notice d'information sur les données personnelles à l'intention des professionnels de santé, toute Information non personnelle que vous transmettez à Tilak Healthcare depuis ou à propos du Tableau de bord par transmission électronique de données ou autrement, y compris tout commentaire, toute question, suggestion, etc. est et sera traitée comme non confidentielle et non exclusive à votre égard. Toute information, à l'exception de vos Informations personnelles et de celles de vos Patients, peut être utilisée à quelque fin que ce soit, y compris la reproduction ; la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion et l'affichage. Tilak Healthcare est libre d'utiliser les idées, les concepts et le savoir-faire, ou les techniques continues dans toute communication que vous envoyez à Tilak Healthcare depuis et à propos du Tableau de bord à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et la commercialisation des produits.
Article 10. Stipulations finales
10.1. Droit applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français, sans préjudice de règles de conflit de loi et autres principes de droit applicables.

10.2. Litiges
Tout litige ou différend pouvant découler des présentes conditions d'utilisation, notamment quant à leurs interprétation, exécution, résiliation ou validité qui n'aurait pu être réglé à l'amiable entre les parties sera définitivement tranché par les TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT TOUT APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE DE REFERE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.

Tilak Healthcare et OdySight® sont des marques déposées de Tilak Healthcare