Conditions Générales d'Utilisation

TOU DB_FR v.5.1/ Mars 2021

L'éditeur du Service

Le Service est édité par Tilak Healthcare SAS (« Tilak Healthcare »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 820 343 044 et dont le siège social est situé au 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, France, email : contact@tilakhealthcare.com.

Le Service est destiné à un usage exclusif de l'Utilisateur, sur un ou plusieurs appareils de type ordinateur et smartphone connectés à Internet (ci-après dénommé(s) « Terminal (aux) »).

Mise en garde

L'Utilisateur doit veiller à limiter l'accès à son Terminal à d'autres personnes en raison de la sensibilité des données.
Article 1. Parties
Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables entre Tilak Healthcare et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, professionnel de santé ou établissement de santé, inscrite sur le Site pour l'utilisation du Service, ci-après « l'Utilisateur ».
Article 2. Définitions
« Alerte » : notification générée par l'Application et adressée à l'Utilisateur sur son Terminal.

« Application » : l'application mobile OdySight® , prescrite par l'Utilisateur à son/ses patients, accessible à partir d'un Terminal, permettant au patient de réaliser des tests de vision pour le suivi à distance des paramètres suivants :

  • l'acuité visuelle de près,

  • l'évaluation de métamorphopsies et de scotomes (grille d'Amsler).

« Contenus » : éléments de l'Application, de toute nature, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Donnée » :

  • toute donnée à caractère personnel de l'Utilisateur ;

  • élément de toute nature relatif à un patient de l'Utilisateur, saisi par l'Utilisateur sur le Tableau de bord transmis à Tilak Healthcare selon les droits attribués par le patient à l'Utilisateur ;

  • élément de toute nature collecté par l'Application et transmis automatiquement sur le Tableau de bord de l'Utilisateur dans le cadre son utilisation du Service.

  • toute information concernant l'activité de l'Utilisateur et notamment sur la manière dont l'Utilisateur utilise le Tableau de bord.

Les Données peuvent ainsi comprendre des données à caractère personnel de l'Utilisateur ainsi que des données à caractère personnel et de santé des patients de l'Utilisateur.

« Utilisateur » : personne physique ou morale de droit privé ou de droit publique, professionnel de santé ou établissement de santé, ayant accès au Tableau de bord, aux Données et Alertes générées par l'Application afin de les consulter et d'échanger à sa discrétion avec un patient.

« Service » : ensemble des prestations fournies par Tilak Healthcare et consistant notamment en la mise à disposition et accès au Tableau de bord, à la collecte, traitement et accès aux Données et Alertes générées par l'Application.

« Site » : le site internet de Tilak, permettant la création du compte de l'Utilisateur et sa souscription au Service.

« Tableau de bord » : plateforme OdySight®, destinée aux professionnels de santé et/ou établissements de santé, accessible sur le Site et réservée à l'utilisation exclusive de l'Utilisateur lui permettant d'avoir accès aux Données et Alertes générées par l'Application pour l'ensemble de ses patients.
Article 3. Objetentree en vigueur
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que l'accès et l'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation qui rentrent en vigueur au jour et à l'heure de l'activation par l'Utilisateur du bouton « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».

Les présentes conditions générales d'utilisation constituent l'intégralité des dispositions contractuelles liant l'Utilisateur à Tilak Healthcare au titre du Service, à l'exclusion de tous autres documents tels que notamment prospectus ou documents commerciaux qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont susceptibles de faire l'objet de modifications à tout moment par Tilak Healthcare. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Service à la date de l'acceptation ou de sa connexion sur le Tableau de bord, toute nouvelle connexion au Tableau de bord emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

En conséquence, l'Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes conditions générales d'utilisation dont il déclare avoir compris tout le sens et la portée. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Tilak Healthcare et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation suppose de la part de l'Utilisateur qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il soit titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.
Article 4. Modalites d'inscription et d'utilisation du service
4.1. Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L'accès au Service et au Tableau de bord sont effectifs dès la validation de la souscription. L'accès au Service est gratuit. Tilak Healthcare se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'accès au Service, notamment sa gratuité.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'intégralité des coûts liés à l'utilisation du Service et du Tableau de bord (notamment abonnement internet, téléphonie ou autre) reste à sa charge exclusive.

4.2. Lors de l'inscription au Service, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé d'au moins huit (8) caractères incluant des minuscules, majuscules et au moins un chiffre. L'Utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels, ils sont personnels et seront demandés lors de chaque accès au Tableau de bord. L'Utilisateur est tenu de conserver, sous sa propre responsabilité, ses codes personnels strictement confidentiels. Toute connexion au Service avec les codes de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol des codes ou toute utilisation non autorisée de ses codes, l'Utilisateur en informe Tilak Healthcare sans délai. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses codes par un tiers et des dommages éventuellement causés par une telle utilisation.

L'Utilisateur s'engage à procéder à une vérification régulière des Données et à procéder en ligne, aux actualisations et modifications nécessaires.

4.3. Suppression du compte Utilisateur
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte OdySight® à tout moment. Pour cela, il doit adresser sa demande par écrit à Tilak Healthcare, à l'adresse suivante : supportFR@odysight.app.

Dans le cas où l'Utilisateur souhaite exercer son droit à la suppression de ses Données, il doit formuler la demande par écrit, à l'adresse suivante : dpo@tilakhealthcare.com.

4.4. Résiliation anticipée de l'accès à l'Application par Tilak Healthcare
Le non-respect d'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation par l'Utilisateur ou d'une disposition légale en vigueur dans le cadre de l'utilisation du Service, emporte automatiquement, sans préavis, ni indemnité, résiliation des présentes conditions générales d'utilisation.
Tilak Healthcare pourra résilier l'accès de l'Utilisateur au Tableau de bord de plein droit et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Tilak Healthcare pourrait prétendre du fait du manquement de l'Utilisateur.
Article 5. Description du service
5.1 L'Utilisateur aura accès au Tableau de bord ainsi qu'aux résultats des tests, Alertes et Données générées par l'Application au cours du suivi du patient.

5.2 Le Service est conçu pour une utilisation exclusive avec l'Application.

5.3 Transfert des Données patients
Dans le cadre de sa souscription au Service, l'Utilisateur déclare et garantit avoir reçu l'autorisation expresse du patient concerné pour la collecte lors du suivi dudit patient de Données à caractère personnel et notamment des Données à caractère personnel de santé et pour le transfert de ces Données dans le Tableau de bord. En cas de souscription par le patient à l'Application, ces Données seront automatiquement transférées vers l'Application.

L'Utilisateur reste seul responsable de la collecte, transfert, utilisation, analyse, interprétation et/ou traitement des Données patients auxquelles il a accès ainsi que du suivi médical dudit patient.

Dans le cadre du transfert des Données et Alertes patients générées par l'Application, l'Utilisateur reconnait agir en sa qualité de sous-traitant de Tilak Healthcare.

5.4. Limites du Service
NI LE TABLEAU DE BORD NI L'APPLICATION EFFECTUENT DE DIAGNOSTIC, PRESCRIPTION, SUIVI MEDICAL, OU PRISE EN CHARGE MEDICALE. EN AUCUN CAS, LE SERVICE NE POURRA SE SUBSTITUER AUX RENDEZ-VOUS PROGRAMMES PAR L'UTILISATEUR AVEC SON PATIENT.
Article 6. Precautions d'utilisation et fonctionnement du service
6.1 Au stade de la création d'un compte personnel sur le Tableau de bord, l'Utilisateur renseigne les éléments suivants : adresse email, nom, prénom, pays, mot de passe, numéro de téléphone portable et numéro de cabinet/bureau de l'Utilisateur.

Il saisit ensuite, pour chaque patient auquel il a prescrit l'Application, les éléments suivants : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable, pathologie, valeurs d'acuité visuelle. Ces informations demeurent sous son entier contrôle, direction et responsabilité. L'Utilisateur ne transmet les Données patient à Tilak Healthcare qu'en cas de prescription de l'Application audit patient.

En aucun cas, le Service n'effectue de contrôle de cohérence ou de pertinence, notamment au plan scientifique, médical ou sanitaire des Données saisies par l'Utilisateur sur le Tableau de bord.

6.2 L'Utilisateur est informé que la conservation et l'archivage des Données se fait conformément aux dispositions légales relatives au traitement de données de santé à caractère personnel. Les Données à caractère personnel de l'Utilisateur, seront définitivement supprimées à compter de la fin de la relation contractuelle conformément au Règlement (UE) No 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

6.3 Les Données collectées dans le cadre de l'Application ainsi que les Alertes sont des valeurs relatives qui dépendent de la fiabilité et de l'exactitude de la réalisation des tests par le patient conformément aux spécifications de l'Application. En aucun cas, le Tableau de bord n'intègre une transformation ou analyse des Données.

6.4 Tilak Healthcare n'est en aucun cas en mesure d'apprécier l'état de santé d'un patient de l'Utilisateur et, le cas échéant, la situation d'urgence éventuelle dans laquelle se trouve le patient.

Le Service permet de partager des Données et Alertes entre l'Utilisateur et le patient. L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Alertes, Contenu informations et Service ainsi proposés, de toute décision prise, et de toute action mise en oeuvre, à partir des informations contenues et saisies dans le Tableau de bord. Il lui appartient de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base de ces informations ou Service, leur conformité et leur adéquation à ses besoins.

Tilak Healthcare ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite par l'Utilisateur des recommandations d'utilisation du Tableau de bord, de l'Application, des fonctionnalités, Alertes et tout autre Contenu.

Tilak Healthcare ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions des informations et Service ou de résultats qui pourraient être obtenus du fait de l'utilisation ou mise en oeuvre des informations et Contenus proposés au sein du Service.

En aucun cas, le Service ne permet la réalisation d'un acte de télésurveillance ou de téléconsultation de la part de professionnels de santé. LE SERVICE, COMPRENANT SES FONCTIONNALITES, INFORMATIONS ET SON CONTENU, N'EST PAS DESTINE A SERVIR DE BASE OU A SE SUBSTITUER A L'AVIS MEDICAL D'UN PROFESSIONNEL, NI AU DIAGNOSTIC D'UNE QUELCONQUE PATHOLOGIE OU A LA MISE EN PLACE D'UN TRAITEMENT. ELLES NE SAURAIENT REMPLACER, EN TOUT OU PARTIE, LES CONSEILS, DIAGNOSTICS, TRAITEMENTS OU RECOMMANDATIONS FOURNIS PAR L'UTILISATEUR A SON PATIENT.

6.5 Réclamation Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 17h par courrier électronique à : supportFR@odysight.app. Dans ce cas, Tilak Healthcare s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 7. Propriete et droit d'utilisation
L'Utilisateur reconnaît que Tilak Healthcare dispose sur le Service, l'Application, le Contenu et/ou le Tableau de bord, à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service, le Tableau de bord et le Contenu dans le respect de la législation en vigueur et notamment la législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service, le Tableau de bord et le Contenu en violation des droits des personnes (notamment droit à l'image, droit la protection de la vie privée, droit au secret médical et professionnel).

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Tilak Healthcare lui concède, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible sur le Service et le Tableau de bord, pour les stricts besoins de la réalisation du suivi des patients et pour un usage strictement limité à son cabinet médical, à l'exclusion de tout autre confrère.

Toute utilisation non expressément autorisée par Tilak Healthcare au titre des présentes est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l'Utilisateur de procéder à :

  • toute reproduction par quelque moyen que ce soit du Service, du Tableau de bord ou du Contenu,

  • toute diffusion ou commercialisation du Service, du Tableau de bord ou du Contenu,

  • toute forme d'utilisation, d'adaptation, de modification, de transformation, d'arrangement du Service, du Tableau de bord et du Contenu de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'une application similaire, équivalente ou de substitution ou pour quelque autre raison,

  • toute mise à disposition directe ou indirecte du Service, du Tableau de bord et du Contenu au bénéficie d'un tiers, notamment par location, cession, prêt,

  • ou toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages du Service, du Tableau de bord et du Contenu ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment d'une utilisation sur tout autre matériel que celui de l'Utilisateur.

Tilak Healthcare se réserve expressément le droit d'application et de correction des anomalies du Service.

Toute utilisation du Service, du Tableau de bord ou du Contenu non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition d'un tiers (autre que le personnel du cabinet de l'Utilisateur), à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale totale ou partielle, des différents éléments du Service et/ou du Tableau de bord ou du Contenu est en conséquence interdit et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et ou pénales.
Article 8. Engagements et responsabilite de Tilak Healthcare
8.1. Nature des obligations de Tilak Healthcare
OdySight® est une application mobile permettant notamment le suivi à distance d'un patient par l'Utilisateur et collection de Données et Alertes sur le Tableau de bord. Tilak Healthcare joue un rôle totalement neutre dans la mise en relation des Utilisateurs et des patients.

Le contenu du Service, incluant les outils pédagogiques, provient de sources présumées fiables, mais il peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques ou être non-exhaustif ou non à jour. L'utilisation du Service et de son Contenu se fait aux propres risques de l'Utilisateur. LE SERVICE, Y COMPRIS LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ETAT ». DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, TILAK HEALTHCARE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE QUALITE MARCHANDE, USAGE OU APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Le Service est utilisé sous la responsabilité et contrôle de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à valider l'adéquation du Service à ses besoins et à utiliser le Service dans des conditions normales et conformément à sa destination.

Tilak Healthcare n'est en aucun cas responsable de la collecte, la qualité, de l'actualité, de la complétude et de la véracité des Données saisies par l'Utilisateur sous ses seules responsabilités et contrôle. Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous les préjudices directs et indirects, quels qu'ils soient, issus de l'utilisation du Service à quelques titres et en quelques circonstances que ce soit.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et de son contenu et ne saurait tenir responsable Tilak Healthcare pour toute réclamation qui se rattacherait à son utilisation.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable des Données qu'il renseigne sur le Tableau de bord. Il s'engage, conformément à ses obligations, à prendre toutes précautions utiles, notamment en termes de sécurité de l'accès à son Terminal, afin que les dites données ainsi que les Données collectées ne soient pas rendues accessibles à des tiers non autorisés. Tilak Healthcare ne pourra en aucun cas être responsable de l'accès des tiers aux Données accessibles depuis le Terminal de l'Utilisateur.

Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de Tilak Healthcare ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des dits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Tilak Healthcare s'engage à prendre toutes précautions utiles pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données saisies sur le Tableau de bord, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Cependant, les Données ou documents conservés par l'Utilisateur dans son espace de stockage restent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Tilak Healthcare s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture du Service de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales d'utilisation.

8.2. Force majeure – Faute de l'Utilisateur
Tilak Healthcare n'engagera pas sa responsabilité en cas de faute majeure ou faute de l'Utilisateur et/ou faute du patient, telles que définies au présent article :

8.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales d'utilisation, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dysfonctionnement du Service ou d'accès au Tableau de bord du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, d'inondation, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, de panne d'électricité, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références de l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Tilak Healthcare. Dans de telles circonstances, Tilak Healthcare sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dysfonctionnement.

8.2.2. Faute de l'Utilisateur
Au sens des présentes conditions générales d'utilisation, sera considéré comme une faute de l'Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des recommandations d'utilisation formulées par Tilak Healthcare, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes, Données et références de l'Utilisateur, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.

8.3. Problèmes techniques
En cas d'impossibilité d'accès au Tableau de bord, en raison de problèmes techniques de toute nature et notamment en cas de maintenance ou mise à jour de l'Application, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour l'Utilisateur ni ouvrir droit à dommages et intérêts.

8.4. Dommages-intérêts à la charge de Tilak Healthcare
Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité éventuelle de Tilak Healthcare est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l'Utilisateur et lié à un manquement contractuel de Tilak Healthcare. TILAK HEALTHCARE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ET PREJUDICES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT LES PERTES DE DONNEES, LES PREJUDICES COMMERCIAUX, LES PERTES DE COMMANDES, LES ATTEINTES A L'IMAGE DE MARQUE, LES TROUBLES COMMERCIAUX ET LES PERTES DE BENEFICES OU DE CLIENTS.
Article 9. Traitement des donnees
Au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Tilak Healthcare est le responsable de traitement des Données afin de permettre à l'Utilisateur d'utiliser le Service.
Les Données à caractère personnel de santé des patients de l'Utilisateur sont hébergées auprès d'un hébergeur certifié au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

L'Utilisateur est informé qu'un administrateur est susceptible d'accéder au contenu de son compte et donc aux Données et notamment aux Données patient(s) uniquement à de correction de bugs, des fins de bonne administration /gestion du Tableau de bord. En aucun cas les Données ne seront communiquées à des tiers non autorisés. Ont uniquement accès aux Données :

  • l'Utilisateur et l'équipe agissant sous sa responsabilité,

  • l'hébergeur agréé,

  • Tilak Healthcare (accès limité à l'administrateur système de Tilak Healthcare s'agissante des Données patient(s),

  • le patient s'agissant de ses Données et notamment de ses Données à caractère personnel de santé.

Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont mis en place et en oeuvre afin de permettre une collecte et un traitement des Données dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée et de l'article L 1111-8 du Code de la Santé publique.

Tilak Healthcare garantit à l'Utilisateur les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition au traitement des Données le concernant, tels que prévus par les articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée, et des articles 15 à 21 du RGPD. Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l'Utilisateur pour les Données le concernant en adressant à Tilak Healthcare un e-mail à l'adresse suivante DPO, Tilak Healthcare, 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, France ou par email : dpo@tilakhealthcare.com. Les Données transmises par l'Utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer.

Une notice d'information détaillant notamment le type de Données Utilisateur collectées, les finalités de la collecte et les droits de l'Utilisation est disponible à l'adresse suivante https://odysight.app/notice-professionnel-de-sante.
Article 10. Stipulations finales
10.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français, sans préjudice de règles de conflit de loi et autres principes de droit applicables.

10.2. Litiges
Tout litige ou différend pouvant découler des présentes conditions générales d'utilisation, notamment quant à leurs interprétation, exécution, résiliation ou validité qui n'aurait pu être réglé à l'amiable entre les parties sera définitivement tranché par les TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT TOUT APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE DE REFERE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.

Tilak Healthcare et OdySight® sont des marques déposées de Tilak Healthcare.